Au 4ème trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 126,05, indique l’Insee le 24 mars 2023. Sur un an, il augmente de 6,29 % (après + 5,37 % au trimestre précédent). Cet indice est à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice.
Les commissaires aux comptes sont toujours dans le brouillard près de quatre ans après la loi Pacte. Cette dernière a — théoriquement — ouvert les vannes de la réalisation de services non audit pour les entités qui ne sont pas d'intérêt public (non EIP). Notamment parce qu'il n'existe plus de liste noire de prestations strictement interdites de fournir à une telle entité concomitamment à une mission de certification des comptes .
Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance alternance (ou bonus alternants) imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre d'une année par les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur la même année, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre). Soit l’équivalent du montant de 400 € appliqué à l’ancienne formule de calcul.
Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, repoussée au 1er avril 2023, serait de nouveau reportée au 1er août, voire au 1er septembre 2023, à cause de l’inflation.
Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Pour mémoire, la rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie, selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires, de la réduction des cotisations salariales.
L’ordonnance du 8 février 2023 fond en un seul texte les dispositions législatives relatives aux structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées. Elle regroupe au sein de son livre II, intitulé "Des sociétés civiles", les dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés de moyens, aux sociétés coopératives et aux sociétés en participation des professions libérales (SEPPL) (Ord., art. 5 à 39).
Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.
En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondirait (+ 2,0 % après - 4,4 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) pour s’établir à 86 665, révèle l’Insee dans une publication du 24 mars 2023. Une hausse due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 3,4 % après - 1,6 %). Les créations d’entreprises classiques diminueraient légèrement (- 0,2 % après - 8,8 %).
Les associés du groupe d’expertise comptable, de conseil et d’audit Eurex ont élu Alexandre Boutarin, comme président. Membre du conseil de direction d’Eurex depuis 2017, il a rejoint le groupe en 2001 et co-dirige depuis 2005 les bureaux du groupe en Savoie en tant qu’associé. Il succède à Luc Fayard.