"Le bouclier sur le prix du gaz n'a plus aujourd’hui de raison d'être [...]. Il s’arrêtera dès cette année, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vendredi matin sur LCI. En revanche, pour l’électricité, les prix ne sont pas encore revenus à la normale. Je nous donne deux ans, d’ici début 2025, pour sortir du bouclier sur l’électricité."
Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).
La multiplication ces dernières années des "questions-réponses" et autres "foires aux questions" publiées par différents ministères sur leurs sites internet afin d’éclairer les administrés sur la mise en œuvre d’un dispositif légal pose la question de la valeur juridique de ces actes de "droit souple".
En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l'impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.
La procédure de précision du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, s’applique en cas d’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.
"Sur les dossiers sur lesquels nous avons pu passer à la facturation électronique, nous avons globalement divisé par trois notre de temps de saisie et divisé par deux le nombre de personnes en pur saisie qui peuvent ainsi évoluer sur d’autres postes, a témoigné hier Laurent Baudoin, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet ECA Expertise lors d’un webinaire organisée par l’association des dirigeants financiers et de contrôle de gestion (DFCG). Il évoque une économie d’environ 8 € par facture.
Dans un communiqué publié avant-hier, treize fédérations de commerce demandent au gouvernement de généraliser "en urgence" le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces (ILC) à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante (cette mesure étant réservée aujourd’hui aux seules TPE/PME) et de prolonger d’un an le dispositif "qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin".
L'INRS vient d'éditer une nouvelle brochure d'aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI.
L’objectif est d'aider les responsables de ces entreprises à mettre en place une démarche d'évaluation des risques adaptée à la taille de ces structure et pertinente au niveau de la prévention.
La brochure regroupe :
En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.