"Si le Siren n’est pas fiable, la facture n’arrivera pas ou n’arrivera pas au bon endroit. Et ça aura un impact sur les délais de paiement. C’est un sujet hyper important qu’on a commencé à travailler chez Orange", a livré avant-hier Inès Dupont-Allais, directrice de programme Facturation électronique B2B chez Orange, lors d'un évènement organisé par le FNFE-MPE (forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques).
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Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société
Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées.
Le nombre de défaillances d’entreprises reste en deçà de son niveau pré-Covid
À fin février, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression (43 886 défaillances contre 29 124 un an plus tôt, en cumul sur les douze derniers mois, entre mars 2022 et février 2023) mais demeure à un niveau toujours inférieur à la période pré-Covid (59 342 défaillances enregistrées sur la période 2019-2020), selon les statistiques de la Banque de France publiées hier.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 6,3 % en février 2023, après + 6,0 % en janvier, avance l’Insee dans une note publiée le 15 mars. Une hausse de l’inflation qui serait notamment due à l’accélération des prix de l’alimentation (+ 14,8 % après + 13,3 %). L’inflation sous-jacente augmenterait également sur un an, atteignant + 6,1 % en février 2023, après + 5,6 % en janvier.
Selon la Dares (du service statistique du ministère du travail), 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier a été présenté, la semaine dernière, en conseil des ministres. Ce texte instaure un cadre légal et donne la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier. Il définit les modalités de mise en oeuvre et de financement de ce dispositif.
L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %
Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l'intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.
[Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir
L'échéance approche. Dès le 1er avril prochain, l’impression systématique des tickets de caisse et carte bancaire sera interdite dans les surfaces de vente et établissements recevant du public (ERP). Un décret publié au JO le 15 décembre 2022 pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe les modalités de cette interdiction.