PKF Arsilon fait l'acquisition d'Axis Experts Conseils et AX-Audit, deux cabinets issus du même groupe. Cette année, PKF Arsilon a déjà acheté les cabinets BCRH & Associés et Sofra.
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L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR
04/05/2023
Depuis la publication de notre article titré Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?, le site Impots.gouv.fr a été mis à jour. Il ne contient désormais plus la position incohérente selon laquelle "l’allocation [pour frais professionnels de télétravail à domicile] versée par votre employeur n'est plus exonérée d’impôt sur le revenu".
Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Déficit imputable jusqu’à 21 400 €
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Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
04/05/2023
La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
04/05/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
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Le nouveau partage de la valeur pourrait profiter aussi aux cabinets comptables
03/05/2023
L'avant-projet de loi sur le partage de la valeur prévoit un dispositif facultatif : l'allocation d'une prime aux salariés en cas de hausse de la valeur de l'entreprise sur trois ans. Une option qui nécessiterait "un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes". Et qui passerait potentiellement par l'évaluation d'un expert-comptable pour les entreprises non cotées.
C'est l'une des nouveautés attendues en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Baker Tilly achète le cabinet Éris. Ce dernier compte une dizaine de collaborateurs. "Son portefeuille clients [est] composé majoritairement de sociétés françaises de groupes étrangers et d’une présence aux Pays-Bas", affirme Baker Tilly.
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Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru
03/05/2023
Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d'occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l'article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d'être publié au journal officiel.
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L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé
03/05/2023
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.
Le Smic est augmenté de 2,22 % au 1er mai 2023 selon un arrêté (NOR : MTRT2310513A) qui précise que :