L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.

Périodes de stage de la formation professionnelle

Jusqu'à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l'Etat sur la base d'une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d'assurance au titre de la retraite. 

Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

"Il y a en effet une incohérence qui a été relevée sur notre site et qui va être corrigée rapidement". Vendredi dernier, le service de presse de Bercy reconnaissait un problème qui n'était toujours pas résolu hier. Ce problème, c'est celui de la position du ministère de l'économie et des finances pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022 au sujet de l'allocation éventuelle versée par les employeurs pour frais de télétravail à domicile.

C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.