La composition des instances disciplinaires des experts-comptables (chambres régionale et nationale) respecte-elle la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement ? Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.
La profession comptable ne manque pas de clients mais de bras. Combien de fois n’a-t-on pas entendu cette affirmation, qui illustre la bonne santé du métier, conjuguée à son manque d’attractivité ? Partant de là, certains cabinets ont décidé de mesures d’augmentation de la rémunération de leurs salariés, dont le corollaire peut être l’augmentation des tarifs.
Avec 5,6 % sur un an en septembre selon l’Insee, l’inflation dans l’Hexagone ralentit légèrement mais garde son côté inhabituel. A l’instar d’autres employeurs, les experts-comptables se sont rapidement interrogés sur les conséquences possibles de ce contexte, sur fond de difficultés à recruter et de nécessité de fidéliser leurs salariés. "A partir de mars-avril, nous avons échangé avec les représentants du personnel : nous avions en tête de les aider et nous avons attendu que la prime de partage de la valeur soit publiée (*), relate Harmony Antoine, DRH du cabinet lorrain Yzico.
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable définit la profession d’expert-comptable en son article 2 comme suit :
"Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
"Nous avons fait le choix avec la Première ministre d'avoir une protection transversale générale [sur l'électricité] uniquement pour les TPE et les PME. C'est elles qui sont les plus fragiles. C'est elles qui ont les besoins les plus immédiats. Les ETI et les très grandes entreprises en revanche auront une aide ciblée. Cet amortisseur électricité permettra d'alléger la facture des TPE et des PME de 120 euros par mégawatt-heure en moyenne".
"Le Gouvernement communique davantage sur la création que sur la reprise d’entreprise, alors que faute de repreneurs, les départs à la retraite des dirigeants déboucheront sur la disparition des entreprises", pointe un rapport sénatorial sur la transmission d'entreprises (lire aussi notre article).
Les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail. Le texte, adopté selon la procédure d'urgence, doit désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Zoom sur les nouveautés introduites par les sénateurs en séance publique.
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des dépenses de personnel y afférentes.
Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les indicateurs environnementaux de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Cet évènement se déroulera le 8 novembre.