"La hausse relativement limitée de l’endettement et la situation financière globalement saine des SNF [sociétés non financières] françaises masquent néanmoins des situations individuelles très hétérogènes, relève le dernier 
rapport annuel du HCSF (haut conseil de stabilité financière).
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?
"Les politiques de l’emploi en faveur des seniors tâtonnent encore". Face à ce constat plutôt consensuel, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé et ancien conseiller social d’Edouard Philippe à Matignon, plaide, dans une note publiée le 21 octobre, par l’Institut Montaigne, pour un plan plus ambitieux en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, à travers une quinzaine de propositions. Selon cet expert, plusieurs leviers doivent être activés avant de reculer l’âge du départ à la retraite.
Les derniers coups de pouce législatifs inspirés des travaux de la délégation n’ont pas suffi. « La situation ne s’est malheureusement pas améliorée depuis 2017 malgré une modernisation législative des dispositifs de transmission », regrettent les sénateurs Michel Canévet (UDI), Remi Cardon (PS) et Olivier Rietmann (LR), dans leur rapport publié le 7 octobre 2022. Le constat est froid : les opérations de cession ont diminué de 19 % entre 2010 et 2019. Elles ont chuté de 16 % durant la pandémie.
"À 10 heures ce matin, nous avons signé l’acte d’achat définitif du nouvel immeuble de la profession situé 4 place du Palais-Bourbon dans le 7e arrondissement à Paris, face à l’Assemblée nationale", a annoncé hier Lionel Canesi. "Au-delà d’une approche patrimoniale évidente pour notre institution qui redevient propriétaire d’un actif immobilier, cette opération a aussi et surtout un but stratégique.
En mars 2022, un rapport sénatorial pointait l'influence croissante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Ce constat a débouché sur une proposition de loi encadrant le recours à ces entités.
C'est une reconnaissance supplémentaire pour les experts-comptables. Le ministère du travail vient en quelque sorte d'officialiser leurs compétences en matière de prestations en ressources humaines (RH). De quoi s'agit-il ?
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.
La crise de la Covid-19 n'a pas changé la donne. L'activité de Deloitte, EY, KPMG et PwC est de plus en plus — en tout cas en valeurs relatives — orientée vers le conseil et de moins en moins vers l'audit (ou plus généralement les plus missions avec assurance dans la mesure où, selon les réseaux, la ligne d'activité s'appelle audit ou missions avec assurance).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.