L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité du déduire du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les députés veulent augmenter dès le 1er septembre prochain le plafond d'exonérations fiscale et sociale des titres-restaurants. L'Assemblée nationale vient d’adopter un amendement relevant cette limite à 5,92 euros (article 81 CGI) entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Objectif : ne pas attendre la revalorisation probable du 1er janvier prochain — la limite est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
► Les mesures présentées ci-dessous résultent de l'examen en première lecture par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entament l'examen du texte en séance publique le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait sans nul doute être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi à l'issue de l'examen du texte au Parlement.
Dans une information datée du 12 juillet, l'Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022.
Jusqu’à présent, l'employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.
L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agrées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis créé par Loi 2021-1900 du 30-12-2022 art. 69).
Quels sont les objectifs de la future généralisation de la facturation électonique entre assujettis à la TVA en France ? D'un point de vue juridique, la réponse se trouve à l'article 153 de la loi de finances pour 2020.
"En juin 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+4,0 % après une baisse de 4,5 % en mai, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (juillet 2021 à juin 2022) diminue (–2,9 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juillet 2020 à juin 2021)", ajoute l'institut de la statistique économique.
"Un dirigeant sur quatre (24 %) est confronté à un turn-over important dont la première cause est le souhait des salariés de «se consacrer à autre chose qu’à leur vie professionnelle» (53 %)", avance une enquête de la CPME réalisée auprès de 2300 dirigeants de TPE-PME.
Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022
L’article 19, II et III de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de l’abattement fixe «dirigeants» prévu à l’article 150-0 D ter du CGI et a accordé à certains dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres (voir l'article Loi de finances 2022 : l'abattement fixe "dirigeants" est aménagé).