La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Grande Aquitaine et la Cour d’Appel de Limoges ont signé un partenariat créant une commission de liaison au service des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la Covid-19. Cette commission aura trois missions :
► échanger sur la méthode de détection des entreprises dont la santé parait fragilisée ;
La solution Jedataviz, commercialisée par Ecma, une association créée à l'initiative de l'Ordre des experts-comptables, est accessible. Elle permet aux experts-comptables d'obtenir, pour un ou plusieurs clients, des tableaux de bord et des comparatifs sectoriels à partir d'une base de données de Fec (fichier des écritures comptables) et de données externes.
Les entreprises doivent respecter certaines contraintes légales et réglementaires qui varient selon leur taille. Le seuil d’effectif est alors déterminant puisqu’il déclenche l’application de nouvelles obligations. Durant de nombreuses années, plusieurs systèmes de décompte des effectifs coexistaient : celui du code du travail, celui du code de la sécurité sociale, ou encore celui du code de commerce.
Que prescrit la jurisprudence à l’égard de l’applicabilité du droit de la concurrence à la profession d’expert-comptable ?
Dans un monde économique largement libéralisé où le marché et la concurrence sont devenus “le terrain de jeu et la loi” de la plupart des activités professionnelles, la question mérite d’être posée, compte tenu en particulier de l’exigence de conformité de l’exercice de leur profession avec le droit que les experts-comptables ne sauraient ignorer. Et ce, d’autant que sous un titre unique, le droit de la concurrence couvre des règles diverses relatives :
Services permettant de proposer des missions complémentaires, outils pour optimiser l’organisation du cabinet, legaltech … les projets retenus par Innest (l’accélérateur lancé par l’OEC région Paris Ile-de-France) mettent systématiquement l’expert-comptable dans la boucle, entre la solution et la clientèle du cabinet. "Nous challengeons leur business model, des experts-comptables participent aux tests afin d’améliorer les fonctionnalités, c’est ça l’intérêt d’Innest", déclare Jonathan Cohen, son fondateur.
N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) polluent (pas) ? N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) respectent (pas) les droits de l'homme ? N'y a-t-il que les entreprises qui soient exposées au risque de corruption ? Spontanément, on est tenté de répondre à chacune de ces questions par la négative. Pourtant, la transparence qui se développe à l'échelle de l'Union européenne sur ces sujets de durabilité ne concerne aujourd'hui que les entreprises. Et pas toutes.
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Le gouvernement recense sur le web les aides publiques destinées à soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine : PGE résilience, aide spécifique au secteur de la pêche, etc.
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.
"Fin de période fiscale 18/05 à 18 h 00. Le côté obscur de mon métier d’expert-comptable : remplir des formulaires pour l’administration fiscale".