Le prêt garanti par l'Etat (PGE) était à l'origine limité à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui "auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine" (voir l'arrêté publié le 8 avril 2022).
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En 2020, la crise a relativement épargné le marché comptable français. Celui-ci a obtenu, selon les données révisées de l'Insee, une croissance de 1,5 % (en euros courants) alors que l'activité en général de l'économie française a reculé de 5,22 % (en euros courants). En 2021, le marché comptable a retrouvé une belle dynamique.
Projet de loi «pouvoir d’achat» : les outils mis à la disposition des employeurs pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi prévoit la pérennisation de la prime pouvoir d’achat (rebaptisée prime de partage de la valeur), tente de simplifier la mise en œuvre du dispositif d’intéressement et « incite » fortement les branches à négocier et conclure régulièrement sur les salaire
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré
L'ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l'article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n° 2021-833 DC).
"L’or noir aujourd’hui du cabinet ce n’est pas la data, c’est le collaborateur", a affirmé hier Jérôme Clarysse, lors d'un évènement organisé par le CEG, un cercle de réflexion qu'il préside.
Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
Dans le contexte de crise du Covid-19, la France a signé en 2020 plusieurs accords avec ses États limitrophes afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime fiscal d’imposition malgré le télétravail depuis leur domicile. En matière de couverture sociale, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur la mise en place d’une mesure permettant aux travailleurs frontaliers de continuer de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité, malgré le recours au télétravail.
Ces différents régimes devaient prendre fin au 30 juin 2022.
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction.
Grant Thornton renforce son accompagnement franco-japonais
Grant Thornton France acquiert ComptaPlus, une structure dédiée aux relations commerciales franco-japonaises. L'objectif est d'accompagner les entreprises japonaises s’implantant en France et de proposer des services juridiques, fiscaux, comptables et organisationnels aux entreprises françaises ciblant le marché japonais. Douze nouveaux experts, dont les deux fondateurs, rejoignent l’équipe du Japan Desk de Grant Thornton, au sein du département International Business Advisory Services.
Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs
Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), en prévoyant :