La Défenseure des droits, Claire Hédon, a remis mardi sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations lancée en avril dernier par Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et Marc Fesneau ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Dans sa contribution, Claire Hédon déroule tout un ensemble de propositions pour mieux lutter contre les discriminations au travail. 

1. Renforcer l'égalité femmes/hommes 

Comme nous l’avons vu récemment, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 qui ont instauré un dispositif exceptionnel de fonctionnement des assemblées générales dans le contexte de la Covid-19 (Ord. n° 2020-321 mod. par L. n° 2021-689).

A l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de territorialité pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs finals (B to C), l’administration des douanes met à jour son instruction du 5 janvier 2021 (Instr. douanes, 5 janv. 2021, n° 21-003, chap.

"Des mesures ont été prévues par le plan de relance annoncé en juillet 2020 en faveur de la solvabilité des entreprises et du renforcement de leurs fonds propres mais elles restent d'ampleur limitée au regard du niveau d'endettement des entreprises".

Une salariée est convoquée le 11 avril 2014 à un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique. L'entretien est suivi d'un compte rendu établi par ce dernier, listant divers manquements fautifs. Le compte rendu fait également mention de la volonté du supérieur hiérarchique de demander une sanction à l'encontre de la salariée. Cette dernière est convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, puis est licenciée pour faute grave le 2 mai 2014.

"Les coûts supplémentaires qui ont été engagés du fait des mesures sanitaires font normalement partie des coûts de production" des stocks. Telle est la position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur le traitement comptable des masques, des gels hydroalcooliques, ou encore des mesures barrières mises en place dans l'entreprise, pour les exercices clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement.