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Activité commerciale et Cac : la nouvelle position du H3C

Le commissaire aux comptes ne peut pas en principe exercer, directement ou par personne interposée, d'activité commerciale. Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un nouvel avis suite aux modifications introduites en 2019 par la loi Pacte. Il précise notamment que "l’exercice par personne interposée implique l’intervention d’un tiers.

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Proposition de loi Rixain : le texte adopté à l'Assemblée nationale

La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle instaure des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et complète l’Index égalité professionnelle, en cas de résultats inférieurs aux seuils demandés.

C’est une nouvelle étape que vient de franchir l’égalité professionnelle, le 12 mai dernier : la proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale (à 61 des votes exprimés).

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Subvention sur les stocks de marchandises, c'est parti

Un décret précise les conditions d'éligibilité à la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d'écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire. Les commerces de détail tels que ceux d'articles de sport, d'habillement et de chaussures ont droit à un versement unique maximum de 8 000 euros.

Jusqu'à 8 000 euros de subvention. C'est le montant que vont percevoir certaines entreprises en raison de leurs difficultés supposées à écouler leurs stocks. Un décret publié avant-hier (décret n° 2021-594) précise les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide qui ne donnera lieu qu'à un seul versement.

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Moins de 3 % des PGE demandés auraient été refusés

"Le taux de refus est resté contenu tout au long de la période de déploiement des PGE à moins de 3% des demandes de PGE", affirme le ministère de l'économie, des finances et de la relance qui ajoute que "les données observées en

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L'avenir inquiétant des CHR indépendants

Deux tiers des cafés-hôtels-restautants (CHR) indépendants présentent un risque élevé de défaillance, c'est à dire dont le niveau est supérieur à 50 %, estime une étude du Cercle Perspectives réalisée sur la base de 1 517 établissements.

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Le congé de paternité pourra être pris dans un délai de six mois après la naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain. Un décret du 10 mai détaille les dispositions du congé de paternité. Lequel pourra notamment être pris dans un délai de six mois après la naissance, contre quatre jusqu'ici.
Rappel des règles actuelles

Pour les naissances intervenant jusqu'au 30 juin 2021, le congé de paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples. Il ne peut être fractionné mais peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (ou durée conventionnelle supérieure). 

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Revalorisation 2021 des salaires minima dans les cabinets : "1% c’est une blague"

4 syndicats de salariés sur 5 ont refusé de signer l’accord sur les salaires de mars 2021. Selon eux, l’augmentation de 1% est insuffisante au regard du travail fourni par les collaborateurs dans le contexte de crise de la Covid-19. Pour le patronat qui a approuvé cette réévaluation, l'objectif affiché est de préserver les intérêts légitimes des cabinets en ces périodes d'incertitudes.

La CGT (confédération générale du travail) ne décolère pas. "2020 a été une année record en terme de charge de travail pour les collaborateurs des cabinets comptables. On leur a demandé des efforts importants", martèle Céline Vicaine, l'une des représentantes du syndicat. Alors que le monde entier découvrait le Covid-19, les équipes ont été sur tous les fronts face à une crise inédite et un arsenal d’aides d’Etat qu’il a fallu expliquer aux clients.

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Prolongation de certaines mesures d'urgence sur l'assurance chômage

Un arrêté du 7 mai 2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les mesures d'urgence relatives aux éléments suivants : 

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Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de réouverture sont publiés

Jauge, règles d'hygiène, gestion des flux, conditions de ventilation... Le gouvernement a fixé les nouvelles règles applicables aux commerces et bars-restaurants qui s'apprêtent à accueillir de nouveau du public le 19 mai. Nous faisons le point dans un tableau.

La bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits "non-essentiels", le 19 mai 2021, s'accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées.

Paroles de

Pro-A dans les cabinets comptables : "Il faut graver dans le marbre la promotion du salarié à l'issue de sa formation"

Salaires minima, formation continue, temps de travail et télétravail... De nombreux sujets sont sur la table des partenaires sociaux de la branche des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Le point de vue d'Alexandre Picaud, porte-parole de la CFTC.

La CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) fait partie des organisations syndicales de salariés à n’avoir pas signé laccord de branche sur les salaires du 9 mars 2021 (seule la CFDT a signé). Pour quelles raisons ?