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Déductibilité de la dépréciation des créances : la jurisprudence assouplit sa position

Le mois dernier, le Conseil d'Etat a jugé que le retard de paiements de clients d'une société de crédit, malgré plusieurs relances, suffit à rendre probable le non recouvrement. En février, il avait considéré que l'usage d'une méthode statistique contribue à justifier la dépréciation des créances.

Cofidis vient de remporter un contentieux contre l'administration fiscale.

Chronique

La vertu à facturer la 2042

En pleine campagne de déclaration des revenus, le consultant Pascal Viaud explique pourquoi et comment valoriser auprès de ses clients l'établissement du formulaire n°2042 (*).

Depuis le 12 avril, Qualixel mène une enquête sur la facturation de la 2042 à laquelle 327 cabinets ont à ce jour répondu. Quels en sont les principaux enseignements ?

70% des répondants vendent la 2042 lorsque 23% le font "parfois" et 7% jamais. C’est une bonne surprise : la difficulté des cabinets à facturer est souvent soulignée, les chiffres prétendent le contraire.

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170 000 associations sont employeuses

En France, il existe (en 2018) 1,3 million d'associations, estime l'Insee. 170 000 sont employeuses pour un total de 2,2 millions de salariés (1,5 million d'emplois en équivalent temps plein). 21 millions de participations bénévoles (580 000 équivalents temps plein bénévoles) sont recensées.

A la une (brève)

Nouvelles limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels

L'administration fiscale publie les nouvelles limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activité et de remplacement. Cela concerne notamment l'indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise qui s'élève à 9,40 euros pour 2021 (contre 9,30 en 2020)

A la une

Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l'employeur

Un décret du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins, c'est-à-dire les accidents n'ayant entraîné ni soins ni arrêt de travail.  À cet effet, la loi a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) nécessaire pour que l'employeur tienne le registre et a prévu de transférer l’archivage du registre de

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RSM parie sur l’examen de conformité fiscale

Le cabinet considère que les entreprises qui recourent à cette nouvelle prestation de pré-contrôle fiscal seront moins contrôlées que les autres. Et que l’administration ne fera rien, pour l’instant, des examens dont les résultats ne sont pas parfaits.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un moyen de déprogrammation des contrôles. Cet argument a été repris plusieurs fois par le cabinet RSM lors d’un webinair organisé hier sur ce sujet. Y participaient Vital Saint-Marc, associé RSM France, Anne Siebel, fiscaliste RSM France et Olivier Meynard, directeur conseil, RSM Paris.

Paroles de

"Le profil idéal est celui qui a démarré en cabinet et qui a une première expérience en entreprise"

Fonctions les plus recherchées, remplacement ou non selon les postes, valorisation de l'expérience en cabinet... Aurélien Boucly, associate business director chez Robert Half France, analyse les tendances 2021 de l'emploi des comptables en entreprise.

Quelles sont les tendances 2021 du recrutement des fonctions comptables en entreprise ?

Les responsables et chefs comptables sont toujours très recherchés, ainsi que les comptables généraux depuis le début de l’année. Nous avons moins de retours que d’habitude, moins de candidats réactifs et à l’écoute d’opportunités. Est-ce une question de timing ? Des candidats pris dans la période fiscale ? Les retours d’annonces ne sont pas très qualitatifs en ce moment. Les meilleurs profils, nous allons les chercher. Ce phénomène est amplifié avec la crise.

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Bruno Le Maire annonce le maintien intégral du fonds de solidarité pour le mois de mai

Malgré la première série de réouvertures prévues pour le 19 mai, les aides du fonds de solidarité ne seront pas revues à la baisse ce mois-ci, a annoncé le 3 mai le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, au micro d’RTL.

"Le maître mot pendant la crise était la protection. Le maître mot dans cette sortie de crise est l’accompagnement". Une nouvelle tournure pour un nouveau défi : celui de la diminution des aides du fonds de solidarité en fonction de la reprise d’activité et du calendrier de déconfinement, présenté la semaine dernière par le président de la République. La fin du "quoiqu’il en coûte" tant redouté se déroulera progressivement, et seulement à partir de juin, a assuré le ministre. "Nous garderons l’intégralité du fonds de solidarité pour le mois de mai".

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Transparence financière des syndicats : seul le dernier exercice clos compte

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte.

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte.

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Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition

Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l'administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent