Le Bofip précise que, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CG, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé à 72 432 euros :
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Affectation des bénéfices : quand l'expert-comptable manque à son devoir de conseil
27/04/2021
La Cour de cassation confirme la faute de Mazars qui n’a pas informé et attiré l’attention de son client sur la nécessité d’exercer une option pour l’affectation à donner aux bénéfices de l’exercice. Cependant, sa responsabilité est partiellement exonérée en raison de la négligence de son client qui n'avait pas réuni l'assemblé générale.
Responsable oui, mais partiellement. C'est ce que vient de 
juger la Cour de cassation dans une affaire impliquant le cabinet Mazars. Que s'est-il passé ? En 2008, la société d'expertise comptable comptabilise l’affectation des bénéfices 2007 d’une société cliente par le crédit du compte courant d’associé.
"Le montant de versements [de fonds de solidarité aux entreprises] indus évités à fin mars est estimé par la DGFip à 5,9 milliards d'euros", pointe le rapport d'étape d'avril 2021 du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épid
Les Editions Législatives, éditeur d'actuel-expert-comptable, organisent un webinaire consacré à l'environnement juridique des actifs numériques. Information et inscription : https://webikeo.fr/webinar/actifs-numeriques-nouvelle-reglementation-nouvelles-opportunites
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Frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels : les apports du Boss
23/04/2021
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte des précisions sur les frais à l'utilisation d'un véhicule personnel pour les déplacements professionnels : indemnités kilométriques, frais de stationnement, prise en charge des contraventions.
Des précisions sur les indemnités kilométriques
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (voiture ou deux-roues à moteur) pour ses déplacements professionnels (itinérants, commerciaux), l’employeur peut le rembourser des frais réellement exposés ou lui verser une indemnité kilométrique afin de le rembourser de ses frais.
Véhicule personnel : le BOSS se cale sur la notion adoptée par l'administration fiscale
L'exécutif européen a publié hier une proposition de directive destinée à modifier la cadre en matière de reporting extra-financier des entreprises. L'une des grandes nouveautés porte sur la création de normes communes européennes qui s'imposeraient à certaines entreprises.
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400 000 professionnels prioritaires de deuxième ligne auront accès à la vaccination
22/04/2021
Vacciner les travailleurs de deuxième ligne qui ont plus de risque de contracter la Covid-19. Tel est l'objectif de l'ouverture de rendez-vous dédiés en centres de vaccination, accessibles à 400 000 professionnels de plus de 55 ans, répartis sur une vingtaine de métiers à compter du samedi 24 avril.
Plusieurs syndicats l'avaient demandé et le gouvernement l'avait annoncé il y a quelques jours. Certains professionnels travaillant sur site sont plus exposés que d'autres à la Covid-19 et seront donc prioritaires à la vaccination. La mesure a été discutée mardi matin entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, aboutissant à des conditions précises. Métiers, critères, justificatifs, en voici les modalités.
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Moins d'entreprises défaillantes mais davantage d'entreprises en difficultés ?
22/04/2021
Le nombre d'entreprises (officiellement) défaillantes a chuté de près de 40 % en France en 2020. Mais plusieurs simulations d'envergure estiment que la part d'entreprises en difficultés, soit parce qu'elles sont devenues insolvables soit parce qu'elles sont devenues illiquides, est probablement plus élevée qu'avant la crise.
En France, combien d'entreprises sont-elles en difficulté ? Plus d'un an après la crise de la Covid-19, la réponse à cette question reste difficile voire impossible à obtenir. Bien évidemment, pour pouvoir y répondre, il faut tout d'abord définir ce qu'on entend par entreprise en difficulté. Si l'on raisonne sur celles qui ont fait l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde), elles sont beaucoup moins nombreuses en 2020 qu'en 2019.
Selon une étude de l'Insee réalisée auprès de 12 500 entreprises début 2020, 7% des sociétés employant de 10 à 19 personnes utilisent des systèmes interconnectés pour surveiller les besoins en maintenance de véhicules ou de produits (à 35%), optimiser la consommation d'énergie (à 29%) ou encore améliorer le service à la
Un contrôleur légal des comptes doit attendre avant d'occuper un poste de direction important dans une entité qu'il contrôlait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le respect de ce délai de carence s'apprécie par rapport à la date de conclusion du contrat de travail de l'ex-Cac dans ses nouvelles fonctions, peu importe la date effective d'exercice.
On sait que l'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'en donner une illustration. L'affaire, née en Finlande, concerne un auditeur qui s'est fait embaucher par une société dont il contrôlait les comptes.