Les employeurs particulièrement touchés par la crise bénéficient d'allègements temporaires de leurs charges sociales (exonérations et aide au paiement).
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Des précisions complémentaires sur l'entrée en vigueur du Boss et ses conséquences
14/04/2021
L’arrêté du 31 mars 2021 officialise la création du Boss et précise la portée des publications qui y sont faites. Le Boss indique, par ailleurs, dans deux communiqués des 30 et 31 mars 2021, les modalités d’entrée en vigueur de certaines évolutions de la doctrine administrative et liste les circulaires antérieures abrogées.
Dans la foulée de la parution de l’arrêté du 30 mars 2021 rendant le Boss applicable aux cotisants et opposable aux organismes de recouvrement à partir du 1er avril 2021, un deuxième arrêté du 31 mars 2021 confirme et complète les informations déjà données sur les modalités de fonctionnement du Boss.
Un décret crée un régime pour les entreprises qui ont été interdites d'accueillir du public une partie du mois à condition d'avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires. Et les commerces faisant partie d'un centre commercial d'une surface supérieure à 10 000 m2 deviennent éligibles à l'aide publique.
Régulièrement, le fonds de solidarité aux entreprises (FSE) évolue. La mouture du mois de mars 2021, dont le décret vient de sortir (décret n° 2021-422), n'échappe pas à cette habitude. Avec des modifications favorables à certaines entités. Ainsi, un nouveau régime est créé pour celles qui se sont vues interdites d'accueillir du public au cours d'une ou plusieurs périodes entre le 1er et le 31 mars 2021 à la condition d'avoir perdu au moins 20 % d'activité.
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Covid-19 : les dispositifs de plans d'apurement et de remises de dettes sociales sont précisés par décret
13/04/2021
Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales.
Le décret du 25 mars 2021 résulte de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 qui a mis en œuvre des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de dettes, pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de la crise sanitaire.
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Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation
13/04/2021
L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient - sous conditions - les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un "fonds de péren
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L'ensemble des entreprises doivent désormais établir un plan d'action en matière de télétravail
13/04/2021
La dernière version du protocole sanitaire en entreprise prévoyait que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
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Nouvel accord de coopération entre le H3C et le PCAOB
12/04/2021
Le haut conseil du commissariat aux comptes et son homologue aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), ont signé un nouvel accord de coopération. Ce dernier autorise l'échange d'informations entre les deux superviseurs de l'audit et prévoit la possibilité d’exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités.
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L'erreur grossière d'un expert appelé à fixer le prix de cession de droits sociaux écartée
12/04/2021
L'expert évaluateur ne commet pas une erreur grossière en omettant de vérifier le montant des capitaux propres communiqué par les parties et fondant son appréciation, dès lors que les termes de sa mission excluent cette vérification.
Un protocole d'accord prévoit la cession de parts sociales, sous la condition suspensive que le montant des "capitaux propres consolidés contractuels" de la société émettrice, au 28 février 2014, ne soit pas inférieur de plus de 15 % à celui constaté un an plus tôt. Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties s'en remettent, conformément à leur convention initiale, à l'estimation d'un tiers. Celui-ci estime que les capitaux propres de la société se sont dégradés de plus de 15 % entre les deux dates retenues.
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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée
12/04/2021
Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. "Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations, 
indique Bercy.
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Emploi des salariés étrangers : simplification et dématérialisation à compter du 1er avril 2021
12/04/2021
Les modalités d'emploi des salariés étrangers sont réformées au 1er avril 2021. Les règles relatives à la demande d'autorisation de travail sont ainsi simplifiées et de nouveaux critères d'examen des demandes fixés. La réforme ouvre également la possibilité de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à de nouvelles catégories d'étrangers
Annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 parmi les vingt décisions "pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration", la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail, accompagnée de la simplification de la liste des pièces à fournir et d'une nouvelle liste, régionalisée, des métiers dits "en tension", fait l’objet d’un décret du 31 mars 2021 et de deux arrêtés du 1er avril 2021 (en pièces jointes). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2021.