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Autres

Les inspecteurs du travail vont contrôler l'effectivité des plans d'action en matière de télétravail

30/03/2021
Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.

Une instruction de la Direction générale du travail du 25 mars 2021 (en pièce jointe) actualise l'instruction du 3 février 2021 relative aux contrôles de l'inspection du travail en matière de télétravail. Elle tient compte des nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre et de l'actualisation du protocole sanitaire en entreprise. 

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Vie de l'entreprise

Les cabinets d'expertise comptable sont-ils actuellement autorisés à recevoir du public ?

29/03/2021
La réponse à cette question, dans le contexte actuel de restrictions sanitaires, ne figure nulle part de façon explicite. Toutefois, la direction générale des entreprises avance prudemment que ces structures peuvent accueillir du public. Analyse que nous partageons. Voici pourquoi.

Les cabinets d'expertise comptable sont-ils autorisés à recevoir du public dans le contexte sanitaire actuel ? A l'heure où nous écrivons ces lignes, nous n'avons pas de réponse tranchée explicite à cette question. Mais la réponse semble plutôt affirmative.

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Fiscalité

Dettes fiscales : les PME peuvent demander un étalement de paiement jusqu'au 30 juin

06/04/2021
Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.

Les PME ont de nouveau la possibilité d'étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la crise. Ce dispositif, mis en place en août 2020, vient d’être reconduit par un décret du 25 mars 2021 et un arrêté du 26 mars 2021.

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Social

Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales

29/03/2021

Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d'employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise.

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Economie

Reconfinement : les commerces fermés bénéficieront d’un fonds de solidarité renforcé

29/03/2021
Les commerces des 19 départements reconfinés en mars ne devront justifier qu’une perte de 20 % minimum de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de l'aide de 1500 euros du fonds de solidarité de mars.

Depuis ce week-end, les commerces dits "non essentiels" de trois nouveaux départements (l'Aube, la Nièvre et le Rhône) ont dû baisser le rideau pour au moins quatre semaines, rejoignant ainsi les établissements similaires des 16 territoires 

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Social

"Le harcèlement sexuel reste encore banalisé en entreprise"

29/03/2021
Le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux et la qualité des travail, organisait le 18 mars une webconférence sur le harcèlement sexuel. L'occasion de rappeler les actions que doit mettre en oeuvre très rapidement l'employeur face à de tels faits.

"Si la parole se libère dans les médias, elle reste encore banalisée dans les entreprises", constate Sophie Changarnier, consultante en management de la qualité de vie au travail & prévention des risques psychosociaux au sein du cabinet Empreinte Humaine. Alors que les témoignages affluent dans la presse, relatant des faits de harcèlement sexuel, Empreinte Humaine est revenu sur le sujet, le 18 mars, lors d'une visioconférence.

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Economie

Fonds de solidarité : doublement de l'aide de février pour les entreprises de Mayotte

30/03/2021

Un décret du 25 mars 2021 porte à 3000 euros (au lieu de 1500 euros) le plafond de l'aide du fonds de solidarité, au titre de février 2021, à destination des entreprises de Mayotte de 250 salariés maximum qui ont perdu au moins 50% de chiffre d'affaires durant ce mois de février. Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration (attestation de l'expert-comptable...) ne sont pas modifiées par rapport aux autres entreprises bénéficiant du dispositif. Les autres aides du fonds de s

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Economie

Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti

26/03/2021
Un décret paru hier précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C'est sur ce constat que le gouvernement met en place une aide complémentaire qui est accordée par bimestre — à la différence du fonds de solidarité qui est alloué par mois. Paru hier, le décret n° 2021-310 fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif prévu a priori pour la période du 1er semestre 2021.

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

26/03/2021

"Globalement les [travailleurs] indépendants ne sont pas demandeurs d’un régime de chômage", a affirmé Michel Picon, président de l'Union nationale des professions libérales (Unapl), lors d'une conférence de presse.

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Fiscalité

Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

26/03/2021
S’alignant enfin sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise.