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Index égalité professionnelle : les entreprises vont devoir publier les sous-indicateurs le 1er juin

Le ministère du travail a présenté avant-hier la troisième édition de l’Index de l’égalité professionnelle. La note moyenne passe de 84 à 85 points sur 100, soit 10 points au-dessus du minimum requis. Mais des points faibles demeurent. A commencer par l’absence de réévaluation salariale au retour d’un congé maternité et le manque de parité dans les instances dirigeantes.

Créé en septembre 2018, par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle progresse : cette année, 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note au 1er mars 2021, contre 59 % l’année dernière, selon le bilan communiqué avant-hier par le ministère du travail. La note moyenne, toutes catégories confondues, augmente, elle, d’un point, passant de 84 à 85 sur 100, soit dix points au-dessus du minimum requis.

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Implid renforce son interprofessionnalité

Implid (ex Sogeco) intègre l’étude notariale lyonnaise Schwindenhammer. Des notaires rejoignent ainsi des experts-comptables, des avocats et des huissiers au sein de cette société pluri-professionnelle d'exercice (SPE).

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René Ricol en mission pour le gouvernement

Le Premier ministre confie à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Ses conclusions sont attendues pour mi-avril.

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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dont la méconnaissance peut être lourde de conséquences pour lui. En cas d’accident du travail, un tel manquement peut révéler une faute inexcusable dont la reconnaissance obligera l’employeur à indemniser la victime de l’accident.
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Repousser le remboursement du PGE, une bonne idée ?

Nous avons interrogé quatre chefs d’entreprise sur leurs intentions quant à l’amortissement du prêt garanti par l’Etat (PGE) qu’ils ont obtenu l’an dernier.

Faut-il rembourser le plus vite possible le PGE ou attendre plusieurs années pour solder cette dette ? Nous avons interrogé quatre chefs d’entreprise à ce sujet après l’annonce de nouvelles modalités de remboursement (lire l’encadré ci-dessous). Sophie Richard, fondatrice du réseau de franchise immobilière spécialiste du viager Viagimmo (18 agences), témoigne : "Nous avons pris la décision de rembourser le PGE que nous avons contracté l’an dernier, soit 50 000 euros, dès cette année, au terme d’un an, comme c’est prévu contractuellement.

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Quand une faute déontologique de l'expert-comptable ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Le professionnel, qui commence une mission sans en avoir informé son prédécesseur, est coupable de concurrence déloyale seulement si cette faute est à l'origine du transfert de clientèle. Ce n'est pas le cas si la conséquence est une perte de chiffre d'affaires de l'autre partie, juge la Cour de cassation.

Une faute déontologique ne suffit pas pour constituer un acte de concurrence déloyale.

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Vers une décentralisation des épreuves du Dec

Dans le contexte de crise sanitaire, les épreuves du diplôme d'expertise comptable (Dec) - qui ont lieu traditionnellement en région parisienne - seront décentralisées, à titre expérimental, lors de la session de mai pour les candidats ultra-marins.

Agenda

Les Estivales 2021

L'Anecs (association nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires) et le CJEC (club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes) organisent le congrès des jeunes professionels du chiffre, les 30 novembre et 1er décembre 2021, à Montrouge. Au programme : des conférences et des ateliers sur le mémoire du diplôme d'expertise comptable (DEC), l'installation (création ou rachat d'un cabinet), la prise de parole en public, etc. 

Programme et inscription

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Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies

Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.

L’article 154 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs, afin de détecter certaines infractions. En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations.

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Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu

Saisie par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l'instauration d'un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de se rendre chez un avocat, car cela porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction".