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Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité

Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.

Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire.

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Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.

À compter de 2021, la déclaration no 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).

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Les inspecteurs du travail vont contrôler l'effectivité des plans d'action en matière de télétravail

Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.

Une instruction de la Direction générale du travail du 25 mars 2021 (en pièce jointe) actualise l'instruction du 3 février 2021 relative aux contrôles de l'inspection du travail en matière de télétravail. Elle tient compte des nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre et de l'actualisation du protocole sanitaire en entreprise

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Les cabinets d'expertise comptable sont-ils actuellement autorisés à recevoir du public ?

La réponse à cette question, dans le contexte actuel de restrictions sanitaires, ne figure nulle part de façon explicite. Toutefois, la direction générale des entreprises avance prudemment que ces structures peuvent accueillir du public. Analyse que nous partageons. Voici pourquoi.

Les cabinets d'expertise comptable sont-ils autorisés à recevoir du public dans le contexte sanitaire actuel ? A l'heure où nous écrivons ces lignes, nous n'avons pas de réponse tranchée explicite à cette question. Mais la réponse semble plutôt affirmative.

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Dettes fiscales : les PME peuvent demander un étalement de paiement jusqu'au 30 juin

Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.

Les PME ont de nouveau la possibilité d'étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la crise. Ce dispositif, mis en place en août 2020, vient d’être reconduit par un décret du 25 mars 2021 et un arrêté du 26 mars 2021.

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Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales

Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d'employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise.

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Reconfinement : les commerces fermés bénéficieront d’un fonds de solidarité renforcé

Les commerces des 19 départements reconfinés en mars ne devront justifier qu’une perte de 20 % minimum de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de l'aide de 1500 euros du fonds de solidarité de mars.

Depuis ce week-end, les commerces dits "non essentiels" de trois nouveaux départements (l'Aube, la Nièvre et le Rhône) ont dû baisser le rideau pour au moins quatre semaines, rejoignant ainsi les établissements similaires des 16 territoires 

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"Le harcèlement sexuel reste encore banalisé en entreprise"

Le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux et la qualité des travail, organisait le 18 mars une webconférence sur le harcèlement sexuel. L'occasion de rappeler les actions que doit mettre en oeuvre très rapidement l'employeur face à de tels faits.

"Si la parole se libère dans les médias, elle reste encore banalisée dans les entreprises", constate Sophie Changarnier, consultante en management de la qualité de vie au travail & prévention des risques psychosociaux au sein du cabinet Empreinte Humaine. Alors que les témoignages affluent dans la presse, relatant des faits de harcèlement sexuel, Empreinte Humaine est revenu sur le sujet, le 18 mars, lors d'une visioconférence.

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Fonds de solidarité : doublement de l'aide de février pour les entreprises de Mayotte

Un décret du 25 mars 2021 porte à 3000 euros (au lieu de 1500 euros) le plafond de l'aide du fonds de solidarité, au titre de février 2021, à destination des entreprises de Mayotte de 250 salariés maximum qui ont perdu au moins 50% de chiffre d'affaires durant ce mois de février. Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration (attestation de l'expert-comptable...) ne sont pas modifiées par rapport aux autres entreprises bénéficiant du dispositif. Les autres aides du fonds de s