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L'erreur grossière d'un expert appelé à fixer le prix de cession de droits sociaux écartée

L'expert évaluateur ne commet pas une erreur grossière en omettant de vérifier le montant des capitaux propres communiqué par les parties et fondant son appréciation, dès lors que les termes de sa mission excluent cette vérification.

Un protocole d'accord prévoit la cession de parts sociales, sous la condition suspensive que le montant des "capitaux propres consolidés contractuels" de la société émettrice, au 28 février 2014, ne soit pas inférieur de plus de 15 % à celui constaté un an plus tôt. Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties s'en remettent, conformément à leur convention initiale, à l'estimation d'un tiers. Celui-ci estime que les capitaux propres de la société se sont dégradés de plus de 15 % entre les deux dates retenues.

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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée

Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. "Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations, indique Bercy.

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Emploi des salariés étrangers : simplification et dématérialisation à compter du 1er avril 2021

Les modalités d'emploi des salariés étrangers sont réformées au 1er avril 2021. Les règles relatives à la demande d'autorisation de travail sont ainsi simplifiées et de nouveaux critères d'examen des demandes fixés. La réforme ouvre également la possibilité de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à de nouvelles catégories d'étrangers

Annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 parmi les vingt décisions "pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration", la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail, accompagnée de la simplification de la liste des pièces à fournir et d'une nouvelle liste, régionalisée, des métiers dits "en tension", fait l’objet d’un décret du 31 mars 2021 et de deux arrêtés du 1er avril 2021 (en pièces jointes). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

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Quelle mobilité pour les collaborateurs de cabinet sur fond de Covid ?

Désir de grand air, de mètres carrés supplémentaires, voire changement de métier : la pandémie agit-elle comme un accélérateur de mobilité dans les cabinets comptables ? Nous avons posé la question à quatre responsables RH.

A période inédite, réactions exacerbées. Depuis le premier confinement l’an dernier, les collaborateurs comptables sont mis à rude épreuve, en première ligne face aux difficultés économiques de leurs clients et contraints à l’agilité. Le télétravail entre quatre murs — parfois étroits — peut en décourager plus d’un, qui serait alors tenté par la mobilité. Selon Djamila Bendellali, expert-comptable associée en charge des RH au sein d’Exco Nexiom à Paris : "Il est encore un peu tôt pour attribuer les aspirations de changement des collaborateurs précisément à la crise sanitaire.

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La phrase de la semaine

"Les experts-comptables de France considèrent qu’une taxation de l’épargne accumulée serait une mesure contreproductive", affirme Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, dans une tribune consacrée au rebond économique.

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Bruno Le Maire s’oppose à une augmentation des impôts

Le ministre a rappelé hier que l'exécutif est contre l'idée d'accroître la pression fiscale. La veille, le fonds monétaire international (FMI) appelait les dirigeants des pays à réfléchir à une contribution temporaire post-Covid.

"L'augmentation des impôts ne peut pas être une solution pour la France". Bruno Le Maire a profité, hier, du lancement de la campagne 2021 de l'impôt sur les revenus pour rappeler que l'exécutif s'oppose à l'idée d'augmenter la pression fiscale. "[L'augmentation des impôts] ne peut pas être une solution pour un pays comme la France qui n’a cessé de pratiquer l’augmentation des taxes et l’augmentation des impôts comme réponse économique et politique à ses difficultés.

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Réseau social : un canal de vente de missions

Linkedin, YouTube, Facebook … les publications des experts-comptables sur les réseaux sociaux peuvent les aider à recruter des prospects et à signer des lettres de missions. La preuve par l’exemple.

"Dans un contexte B2B, le social selling désigne l'ensemble des pratiques qui consistent à utiliser les réseaux sociaux professionnels pour le développement des ventes", selon le site definitions-marketing.com, édité par Bertrand Bathelot, professeur agrégé de marketing. Est-il adapté aux cabinets d’expertise comptable ? Sans doute.

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Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié

Treize convocations à un entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie, neuf convocations devant le médecin du travail pour une visite de reprise, demande de fourniture d'un certificat médical : un ensemble de faits qui pourrait révéler un harcèlement moral.

Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme le prévoit le code du travail (article L.1154-1), de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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De nouveaux avocats intègrent la SPE Implid

La société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) Implid (ex Segeco) accueille les avocats associés du cabinet CWA à son capital. D'autres avocats avaient déjà intégré Implid notamment ceux issus du cabinet Brumm. Des notaires et des huissiers font également partie d'Implid.

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TNS : la CPME a son plan

La CPME (confédération des PME) dévoile ses propositions pour les travailleurs indépendants alors que le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, devait présenter les siennes fin mars.