L'administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l'objet d'un ajustement via la loi de finances pour 2021 (article 2).
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Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs
01/04/2021
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.
Le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés placés en télétravail à la suite de l'épidémie de Covid-19. Les juges ont ainsi validé la possibilité d'attribuer des tickets-restaurant aux seuls salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu avant-hier, adopte une position contraire.
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Les délibérations d'une assemblée générale prises en l'absence de convocation du Cac ne sont pas nulles
02/04/2021
La nullité des délibérations d'AGO prises en l'absence de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce, n'est pas extensible au cas de défaut de convocation du commissaire à une telle assemblée.
Une SAS exerce une action en justice mettant en cause notamment son ancien président. Pour y faire échec, celui-ci fait valoir la nullité de l’assemblée générale l’ayant révoqué de son mandat de président au motif que le commissaire aux comptes (Cac) de la société n’y avait pas été convoqué.
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L'administration commente la nouvelle réduction temporaire de charges sociales des TNS
31/03/2021
Les travailleurs non salariés (TNS) très pénalisés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois. Une instruction interministérielle apporte des précisions notamment sur la notion d'activité affectée de manière prépondérante en cas d'interdiction d'accueil du public.
Les TNS en difficulté cet automne et cet hiver peuvent obtenir une réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois.
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Le montant de référence servant au calcul du chèque santé fixé pour 2021
31/03/2021
L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque-santé. Le bénéfice de ce chèque-santé est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.
Le montant du chèque est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %).
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Des normes déontologiques en chantier pour les commissaires aux comptes
01/04/2021
Des précisions sont attendues en 2021 sur les mesures de sauvegarde applicables en cas de situations à risque, pour les Cac qui souhaitent fournir des services non audit.
"Une ou deux" normes d’exercice professionnel devraient bientôt voir le jour pour permettre aux commissaires aux comptes de réaliser (enfin) de nouvelles missions issues de la loi Pacte.
Une table ronde organisée la semaine dernière à l'Assemblée nationale est revenue sur l'essor récent du télétravail, lié à la crise sanitaire, et à la manière de le pérenniser dans de bonnes conditions.
Le télétravail, propulsé malgré lui sur le devant de la scène avec l'épidémie de Covid-19, a séduit un grand nombre de salariés qui souhaitent désormais pouvoir continuer à télétravailler quelques jours par semaine. Pour les entreprises, se pose le défi de passer d'un télétravail occasionnel ou lors de circonstances exceptionnelles à un télétravail bien installé dans les pratiques RH.
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Liasse BNC et déclaration IR 2021 : quelles nouveautés pour les professions non commerciales ?
01/04/2021
Quelles sont les nouveautés pour la détermination de l'impôt sur les revenus professionnels 2020 des professions libérales et assimilés ?
La campagne déclarative 2021 des résultats professionnels va bientôt débuter. Le résultat professionnel 2020, des entreprises placées sous un régime réel d’imposition, doit être déclaré avant le 19 mai prochain pour les utilisateurs de téléprocédures. Pour les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société, la déclaration 2035 et sa notice, millésimes 2021, sont désormais disponibles.
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Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre
31/03/2021
Dans un litige relatif à l'ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation vient notamment de juger qu'une holding n'est animatrice que si elle met concrètement en oeuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Par plusieurs arrêts rendus le 3 mars dans la médiatique affaire Finaréa relative à l’application de l’ancienne réduction d’impôt ISF-PME, dont le plus important est analysé ci-après, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la notion de holding animatrice de groupe, pour juger, cette fois, que ce rôle d’animation doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.
SBA Compta, cabinet 100% en ligne, acquiert le réseau Ubiconseil implanté dans l'Ouest (Poitiers, Tours...). Ce dernier a réalisé un chiffre d'affaires 2019/2020 de 2,7 millions d'euros. Avec cette intégration, le groupe compte désormais 136 collaborateurs.