Publié le 27 février, le décret n° 2021-221 diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle.
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Covid-19 : pour le nettoyage ou la désinfection, quel protocole de traitement des surfaces l'entreprise doit-elle adopter ?
02/03/2021
Au quotidien, le nettoyage est la meilleure arme pour maintenir un faible risque de contamination par les surfaces. La désinfection, elle, est à réserver aux opérations ponctuelles, pour faire descendre le niveau de micro-organismes présents sur les surfaces à haut risque à un niveau acceptable ou lorsqu'un cas Covid s'est déclaré dans les locaux.
Les locaux doivent-ils être nettoyés ? Désinfectés ? Les deux ? Bonne nouvelle : pour lutter contre la transmission du Sars-CoV-2, l'option la plus simple, soit le nettoyage, est celle qui doit être effectuée au quotidien. La désinfection, elle, doit être réservée pour des utilisations plus ponctuelles, en fonction du risque de contamination d'une surface.
Mi-mars, les cotisants bénéficieront d'un nouvel outil d'accès au droit : le bulletin officiel de sécurité sociale. A l'occasion de la mise en service de cet outil, la sécurité sociale apporte des précisions et modifications de sa doctrine : prise en compte de l'activité partielle, correction d'erreurs, frais télétravail... Ces nouveautés seront applicables dès le 1er avril.
D'un côté, des sources de droit toujours plus nombreuses et foisonnantes, de l'autre une sécurisation juridique affaiblie pour les entreprises. C'est face à ce constat que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la création d’un site internet rassemblant l’ensemble des instructions et circulaires en matière de cotisations et contributions sociales. Et c'est pour bientôt! Courant mars, la Direction de la sécurité sociale (DSS) publiera le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), une base de données unique, publique, gratuite et opposable.
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Précisions sur le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers des entreprises touchées par la crise
02/03/2021
Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.
Les bailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour accorder des abandons de loyers à des entreprises locataires particulièrement impactées par la crise sanitaire, et ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, s'adresse à tous les bailleurs qui perçoivent des revenus tirés de la location nue ou meublée de locaux, quel que soit le régime d’imposition applicable à ces revenus.
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Entreprises en conciliation : précisions sur le remboursement accéléré des créances de carry back
01/03/2021
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises soumises à une procédure de conciliation peuvent bénéficier du remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits.
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Les déclarations de formation continue devront bien être déposées d'ici le 31 mars 2021
01/03/2021
Pour 2021, aucun report n’est prévu, vient de rappeler la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les commissaires aux comptes ont donc jusqu'au 31 mars 2021 pour déclarer les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. En 2020, la date limite de saisie avait été fixée au 25 août 2020 en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.
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L’OCDE veut renforcer la lutte contre les intermédiaires qui favorisent "la criminalité en col blanc"
26/02/2021
Elaboration d'indicateurs de risque, mise en place de sanctions pénales "suffisamment sévères", instauration de règles de communication obligatoire d'informations... Des recommandations sont formulées pour mettre fin aux agissements des professionnels qui jouent un rôle dans l'évasion fiscale et d'autres infractions financières.
L’OCDE part en chasse contre certains intermédiaires fiscaux.
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CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté
26/02/2021
Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2020, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 141 998 euros par établissement (contre 142 425 euros en 2019).
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L'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin
26/02/2021
Face à une crise qui perdure, un décret du 23 février adapte les modalités d'attribution de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés et la prolonge jusqu'au 30 juin prochain. Il adapte également la liste des employeurs éligibles, ces dispositions s'appliquant également aux emplois francs et à l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.
Un décret du 23 février publié mercredi prolonge l'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés et adapte ses modalités d'attribution.
Mise en cohérence de la liste des employeurs éligibles
Le décret aligne temporairement, pour l'ensemble des aides qu'il traite (travailleurs handicapés, emplois francs, jeunes de moins de 26 ans), la liste des employeurs éligibles:
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employeurs du secteur marchand;
"Il est urgent de ne pas attendre la fin des aides publiques pour accompagner les TPE/PME qui traversent une crise inédite", 
estime le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Qui appelle à faire de la sauvegarde du tissu économique une "grande cause nationale".