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Social

Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

04/02/2021
Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
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Economie

161 milliards d'euros "d'aides" aux entreprises touchées par la crise, à fin septembre 2020

05/02/2021

A fin septembre 2020, 3,7 millions d'entreprises ont eu recours à au moins un des quatre dispositifs mis en place par l'Etat pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (l'allocation de chômage partiel, le prêt garanti par l'Etat, le fonds de solidarité et le report de contributions sociales), selon des

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Autres

Plus de 9600 demandes de médiations reçues par le Médiateur des entreprises en 2020

04/02/2021

Avant-hier, le Médiateur des entreprises a dévoilé les résultats de son bilan d’activité 2020. Le Médiateur des entreprises a constaté une forte augmentation des demandes de médiations (plus de 9600 sollicitations et demandes traitées en 2020). "Cette hausse est à mettre en lien direct avec la crise économique provoquée par l’épidémie de la Covid-19". Dans 7 cas sur 10, un accord a pu être trouvé.

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Economie

Des aides renforcées pour le secteur de la montagne

03/02/2021

"Les commerces situés dans les stations et vallées peuvent d’ores et déjà bénéficier des aides au titre du fonds de solidarité ; ce sera désormais le cas des entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie, etc.), ainsi que de l’ensemble des commerces de matériel de ski, qui seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du «plan tourisme» (liste S1bis)", annonce

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Responsabilités professionnelles

Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal

23/02/2021
La Cour de cassation juge qu'un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l'éligibilité à un dispositif de défiscalisation.

Pour remplir son obligation d’information et de conseil, encore faut-il que l’expert-comptable ait tous les éléments à sa disposition. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

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Vie de l'entreprise

TNS : une nouvelle réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois

03/02/2021
Un décret prévoit que les travailleurs non salariés (TNS) très affectés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Certains mandataires sociaux sont également éligibles à cette aide.

Les travailleurs indépendants touchés par le seconde vague de la Covid-19 ont droit à un allègement de leurs charges sociales.

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Social

Activité partielle : le détail sur la prorogation des taux d'indemnisation dérogatoires

03/02/2021
Nous revenons de façon détaillée sur les deux décrets du 29 janvier 2021 qui reportent au mois de mars la baisse programmée des taux d'allocation des secteurs "non protégés" et des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Nos explications et notre tableau récapitulatif selon les différentes situations des entreprises.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre 2020 ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020,

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Comptabilité

Vers un point d'accès unique en Europe sur l'information obligatoire des entreprises

02/02/2021

La Commission européenne prévoit de construire un point unique dans l'Union européenne pour accéder à l'information obligatoire, financière comme extra-financière, que doivent publier les entreprises. L'exécutif ouvre une consultation pour recueillir les avis des différentes parties prenantes sur ce projet.

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Vie du cabinet

Fiteco voit au-delà du grand ouest

02/02/2021

Le cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil était jusqu'ici exclusivement présent dans le grand ouest où 67 bureaux y sont installés. A la suite de son rapprochement avec le groupe Auvalys, Fiteco ouvre un bureau à Lyon.

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Vie de l'entreprise

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

02/02/2021
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels.

L’avant-projet d’ordonnance de transposition du droit des entreprises en difficulté est actuellement en cours de consultation. Toutefois, le temps est compté puisque la consultation  se termine le 15 février 2021. Les 16e Entretiens de la sauvegarde sous l’égide de l’IFPPC qui ont eu lieu le 25 janvier ont été l’occasion d’un point d’étape des réflexions engagées sur la réforme du droit des entreprises en difficulté par la transposition de la directive européenne par Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau.