Portail EC

A la une

Fiscalité des produits énergétiques : quelles sont les nouveautés de la loi de finances pour 2021 ?

Unification de la taxation de l'électricité, augmentation du tarif de la TICPE sur le kérosène de loisir, modulation du taux de TIC pour le biogaz, ainsi que la fixation de conditions pour bénéficier du tarif réduit de TICFE pour les data-centers sont au menu de cette nouvelle loi de finances.

Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Refonte du régime de taxation de l’électricité

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 remet à plat le régime de taxation de l’électricité pour unifier l’accise nationale sur l’électricité.

Actuellement elle est composée des trois taxes suivantes :

A la une (brève)

De nouvelles dérogations temporaires pour les titres-restaurant

Un décret (n° 2021-104) modifie ponctuellement certaines règles d'utilisation des titres-restaurant. Ainsi, 1) la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021 ; 2) les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R.

A la une

[Diaporama] Covid-19 : un nouveau tour de vis

Le décret du 30 janvier 2021 prévoit la fermeture des centres commerciaux et la stricte limitation des voyages à l'international. Voici les détails.
A la une

Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
A la une (brève)

161 milliards d'euros "d'aides" aux entreprises touchées par la crise, à fin septembre 2020

A fin septembre 2020, 3,7 millions d'entreprises ont eu recours à au moins un des quatre dispositifs mis en place par l'Etat pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (l'allocation de chômage partiel, le prêt garanti par l'Etat, le fonds de solidarité et le report de contributions sociales), selon des

A la une (brève)

Plus de 9600 demandes de médiations reçues par le Médiateur des entreprises en 2020

Avant-hier, le Médiateur des entreprises a dévoilé les résultats de son bilan d’activité 2020. Le Médiateur des entreprises a constaté une forte augmentation des demandes de médiations (plus de 9600 sollicitations et demandes traitées en 2020). "Cette hausse est à mettre en lien direct avec la crise économique provoquée par l’épidémie de la Covid-19". Dans 7 cas sur 10, un accord a pu être trouvé.

A la une (brève)

Des aides renforcées pour le secteur de la montagne

"Les commerces situés dans les stations et vallées peuvent d’ores et déjà bénéficier des aides au titre du fonds de solidarité ; ce sera désormais le cas des entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie, etc.), ainsi que de l’ensemble des commerces de matériel de ski, qui seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du «plan tourisme» (liste S1bis)", annonce

A la une

Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal

La Cour de cassation juge qu'un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l'éligibilité à un dispositif de défiscalisation.

Pour remplir son obligation d’information et de conseil, encore faut-il que l’expert-comptable ait tous les éléments à sa disposition. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021.

A la une

TNS : une nouvelle réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois

Un décret prévoit que les travailleurs non salariés (TNS) très affectés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Certains mandataires sociaux sont également éligibles à cette aide.

Les travailleurs indépendants touchés par le seconde vague de la Covid-19 ont droit à un allègement de leurs charges sociales.

A la une

Activité partielle : le détail sur la prorogation des taux d'indemnisation dérogatoires

Nous revenons de façon détaillée sur les deux décrets du 29 janvier 2021 qui reportent au mois de mars la baisse programmée des taux d'allocation des secteurs "non protégés" et des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Nos explications et notre tableau récapitulatif selon les différentes situations des entreprises.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre 2020 ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020,