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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

Le juge qui prononce la nullité du licenciement d'un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l'intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un licenciement est notifié après la demande de résiliation du contrat de travail d'un salarié, le juge se prononce sur la validité du licenciement si la demande de résiliation n'est pas justifiée.
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Crowdfunding : une ressource pour vos clients ? (1°)

Le financement participatif représente une ressource complémentaire pour les entreprises. Premier volet de notre dossier : son principe de fonctionnement

La création d’une ferme bio en Auvergne, le financement des travaux d’agrandissement d’un cabinet médical ou encore le lancement d’une nouvelle marque de gin : ce sont quelques-uns des nombreux projets pour lesquels les dirigeants d’entreprise se tournent vers le crowdfunding. De l’anglais «crowd» (foule) et «funding» (financement), la démarche consiste à faire appel au grand public afin de récolter de l’argent : sous forme de don pur, de don avec contrepartie, de prêt rémunéré ou pas voire de parts de capital.

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Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation clarifie les conditions d'examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article L.3171-4 du code du travail).

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Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020

Le chiffre est avancé par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny dans Les Echos la semaine dernière. Et il inquiète : « ce chiffre  peut signifier un manque d'envie du dirigeant de se projeter, d'aller de l'avant, comme si l'entrepreneur anticipait une fermeture. Par ailleurs, cela empêche l'entreprise d'accéder au marché public, ou de travailler en sous-traitance.

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Plafonds 2021 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Le plafond applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 886 euros de base nette imposable (au lieu de 29 532 euros en 2019), indique l'administration fiscale.

La limite s'élève à 80 617 euros (au lieu de 79 661 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Paroles de

Covid-19 : "Nous avons créé des sas où les clients peuvent apporter physiquement leurs documents"

Philippe Bourbon, président de Fiteco, détaille la stratégie du groupe suite à son implantation dans la région Rhône-Alpes, et comment le cabinet et les entreprises qu'il accompagne traversent la crise.
Fiteco ouvre un nouveau bureau à Lyon suite au rapprochement avec le groupe Auvalys. Vous étiez jusque-là implantés principalement dans le grand Ouest et en région parisienne. Poursuivez-vous l’objectif d’un maillage national ?
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Pas de reprise économique en janvier

Le produit intérieur brut est resté stable en janvier 2021 par rapport au mois précédent, soit une diminution de 4 % par rapport à son niveau d'avant-crise, avance l'Insee. Ce chiffrage cache des disparités très importantes selon les activités.

"Au total, en janvier [2021] , l’activité se serait située à environ – 4 % par rapport à son niveau d’avant-crise (quatrième trimestre 2019), soit un niveau similaire à celui du mois de décembre". Ce chiffrage publié hier par l'Insee tend à confirmer ce que l'on pouvait craindre, c'est à dire une reprise économique qui n'est pas d'actualité. Avec des disparités très importantes selon les domaines, comme le montre le graphique ci-dessous.

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Télétravail : les consignes données à l'inspection du travail pour renforcer ses contrôles

Le ministère du travail a publié avant-hier une instruction qui précise la manière dont l'inspection du travail va renforcer ses contrôles en matière de télétravail dans les semaines à venir.

Jean Castex avait prévenu vendredi dernier lors de sa conférence de presse : le télétravail devra être renforcé afin de faire face à l'épidémie qui ne régresse pas. S'il ne s'agit pas de modifier une nouvelle fois les règles du protocole sanitaire national, en revanche les contrôles vont être renforcés. C'est ce que détaille la Direction général du travail dans une instruction datée du 3 février 2021.

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La phrase de la semaine

"Notre service informatique a livré 50 versions successives de l'algorithme qui permet de traiter des aides", indique Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, pour illustrer l'ampleur des aides du fonds de solidarité versées par l'Etat aux entreprises impactées par la crise sanitaire (article des Echos).

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Cyber sécurité : des risques accrus pendant la crise

Avec la pandémie, les cybercriminels cherchent à profiter de la baisse de vigilance des personnes, d’autant plus vulnérables qu’elles utilisent massivement les outils numériques. Et dans ce contexte, les petites entreprises font figure de maillon faible…

Dans un Tweet en date du 23 octobre, le CSOEC alertait les experts-comptables : un mail frauduleux usurpant l’identité du conseil supérieur circule, les invitant à communiquer leurs coordonnées bancaires … Avec la crise sanitaire, s’ils n’ont pas changé de méthodes, les arnaqueurs ont redoublé d’ingéniosité en ligne.