Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas déduits
Le défaut ou le retard de souscription d’une déclaration d’impôt sur le revenu (IR) entraîne l’application d’une majoration égale à 10 %, 20 %, 40 % ou 80 % des droits mis à la charge du contribuable, suivant la gravité du manquement (dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours d’une mise en demeure, dépôt après 30 jours ou absence de dépôt, activité occulte : articles 1728 et 1758 A du code général des impôts).