Mazars fait l'acquisition de Safirec (cabinet de 50 collaborateurs implanté à Chambéry) et de Heleos (cabinet de 90 collaborateurs implanté à Rennes et Vannes)
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BIC-BNC : limite de déduction des frais supplémentaire de repas
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont déductibles du résultat lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que ces dépenses soient nécessitées par l'exercice de la profession, justifiées et d'un montant raisonnable.
Actuellement, le résultat exceptionnel n’est pas — explicitement — défini au plan conceptuel dans le droit comptable français. Le PCG (plan comptable général) détermine la rubrique exceptionnelle des produits et des charges uniquement sous la forme d’une liste des comptes (subdivisions des comptes 67 et 77). Cela pose d'autant plus problème que l’article R.
Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Cette compétence leur a été attribuée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article L.213-1, 8° du code de la sécurité sociale).
[Loi de finances 2024] Institution d’un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
Actuellement, les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne peuvent être poursuivis qu'au cas par cas au titre des agissements imputables à chacun de leurs clients, soit sur le terrain de la complicité de manquements fiscaux (CGI art. 1740 A bis), soit sur celui de la complicité de fraude fiscale (CGI art. 1742).
Montant des cotisations éludées par les travailleurs indépendants en 2022
Le bilan 2023 du Haut conseil du financement de la protection sociale sur le travail dissimulé présente, notamment, une évaluation du manque à gagner en matière de cotisations pour les travailleurs indépendants dits "classiques" (hors micro-entrepreneurs *).
300 entreprises en difficulté accompagnées en 2023 par les DREETS
Selon le rapport annuel de la Direction générale des entreprises publié hier, environ 300 entreprises fragilisées par la crise ont été accompagnées par le réseau des commissaires à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi
Selon le dernier bilan annuel du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC), 542 231 immatriculations ont été enregistrées au registre du commerce et des sociétés de France (hors Moselle et Alsace) en 2023, ce qui correspond à un recul de 5,4% sur l’ensemble de l’année par rapport à 2022. Toutefois, ce nombre total reste supérieur à ce qu’il était avant la crise de la Covid (+17% par rapport à 2019).
Frais professionnels : trois nouveaux secteurs sont concernés par la sortie progressive de la DFS
Pour les professions dont la liste figure à l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) lorsqu’elles comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002 (arrêté du 20-12-2002 art. 9).
[Loi de finances 2024] Prorogation de divers régimes de faveur pour les entreprises
Article | Thème | Prorogation |
37 | Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A) |
Frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 |