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Dans un objectif de simplification pour les employeurs, les magistrats financiers proposent de supprimer la transmission, via la DSN, des données agrégées par établissement. Ils considèrent que la fiabilité des déclarations pourrait être maintenue en généralisant les contrôles de cohérence sur les données par salarié. Une analyse que ne partage pas l'Acoss.

Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Il contient des mesures relatives au régime de la participation et de l'intéressement.

Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.

Le fait de publier une offre d'emploi correspondant aux compétences du salarié deux jours après son licenciement peut induire l'existence d'un poste disponible, quand bien même le recrutement est postérieur au licenciement. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre.