Social
Le 05/05/2010
A la une
Comment informer le salarié du motif économique en cas d'acceptation de la CRP ?
Même lorsque le salarié a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de lui faire connaitre le motif économique précis qui justifie la rupture de son contrat de travail. Il peut délivrer cette information dans divers documents, et pas seulement dans la lettre de licenciement.
Le 04/05/2010
A la une
Rupture conventionnelle : n'oubliez pas de mentionner les droits au Dif !
La cour d'appel de Rouen vient de condamner un employeur qui n'avait pas mentionné les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la convention de rupture conventionnelle.
Le 03/05/2010
Synthèses
La pratique des "Ponts"
La pratique du "pont" n'est pas réglementée et ne fait l'objet d'aucune contrainte légale. Elle permet au salarié de ne pas travailler le jour précédant ou suivant un jour férié chômé dans l'entreprise.
Le 30/04/2010
Synthèses
Jours fériés : rappel des règles
C'est bientôt le 1er mai, et de tous les jours fériés légaux, c'est le seul jour qui est par principe chômé et payé. Jour férié ne rime donc pas toujours avec repos. Rappel des règles régissant les jours fériés.
Le 29/04/2010
A la une
Blocus aérien : quelles entreprises peuvent bénéficier du chômage partiel ?
Une circulaire DGEFP du 23 avril 2010 fait le point sur les conditions qui permettent aux entreprises affectées par le blocus aérien de prétendre au régime d'activité partielle.
Le 28/04/2010
Synthèses
Licenciement : à quelle date calculer les droits du salarié
A quelle date apprécier les droits du salarié lors du licenciement : lors de l'envoi de la lettre ? Dès sa réception par le salarié ? Nous appuyant sur la jurisprudence récente, nous récapitulons sous forme de tableau le moment à partir duquel les entreprises doivent apprécier les droits des salariés lors de la rupture du contrat de travail.
Le 27/04/2010
A la une
Des difficultés économiques n'interdisent pas une rupture conventionnelle
La cour d'appel de Nancy valide une rupture conventionnelle que la DDTE avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle.
Le 26/04/2010
A la une
Quand le contrat de travail de l'expert-comptable est modifié
Une Cour d'appel condamne une société d'expertise comptable pour avoir modifié unilatéralement la "structure" de la rémunération de son salarié expert-comptable, telle que prévue dans son contrat de travail.
Le 26/04/2010
A la une
Mesurer tous les 4 ans la représentativité syndicale dans les TPE
Pour mesurer la représentativité syndicale dans les TPE, un avant-projet de loi prévoit que les salariés des entreprises de moins de 11 employés (TPE) voteront tous les 4 ans, par mode électronique ou par correspondance.