Social
Le 23/04/2010
A la une
Pour modifier les congés, il faut des circonstances exceptionnelles
L'employeur ne peut modifier la date de départ en congés moins d'un mois avant la date prévue que s'il justifie de circonstances exceptionnelles.
Le 22/04/2010
A la une
L'ensemble des salariés soumis à la même sujétion doivent être indemnisés
L'ensemble des salariés qui subissent une même sujétion doivent être indemnisés. L'employeur ne peut pas refuser d'indemniser certains des salariés. Tel est le cas lorsque des salariés utilisent une partie de leur domicile privée à des fins professionnelles.
Le 21/04/2010
A la une
Le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, il doit percevoir sa rémunération jusqu'au point de départ du préavis, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié.
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Le 20/04/2010
Synthèses
Participation : comment informer les salariés
Depuis l'année dernière, la date limite de versement de la participation est fixée au 30 avril. Les salariés ont donc dû recevoir un courrier les informant de leurs droits le 15 avril au plus tard.
Le 19/04/2010
A la une
Quelle sanction pour une déclaration tardive d'accident du travail ?
En cas d'envoi tardif de la déclaration accident du travail à l'assurance maladie, les juges du fond peuvent désormais moduler le montant de la sanction pécuniaire que la caisse primaire d'assurance maladie inflige à l'employeur. C'est la première fois que la Cour de cassation pose ce principe.
Le 16/04/2010
A la une
Un non-cadre peut-il bénéficier du préavis prévu pour les cadres ?
S'inspirant de l'arrêt de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels, un salarié non cadre demande, lors de son licenciement, à bénéficier du préavis plus long accordé aux cadres. La Cour d'appel de Dijon le déboute.
Le 15/04/2010
Synthèses
Moins de 2 mois pour solder les congés payés 2009 !
La fin de la période de prise des congés payés arrive à grands pas. Le salarié doit normalement solder ses congés payés avant fin mai 2010 s'il ne veut pas les perdre. Il peut néanmoins les reporter dans certains cas.
Le 14/04/2010
A la une
Le sort des contrats de travail en cas de transfert partiel d'activité
Lorsqu'une entreprise cède une partie de son activité à une autre société, les salariés dont les contrats de travail sont transférés peuvent voir leurs conditions de travail changer. Sont-ils en mesure de s'y oppposer ?
Le 13/04/2010
A la une
Détournement de la rupture conventionnelle : le ministère veille
Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.