Social
Le 27/09/2024
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CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?
L’employeur ne satisfait pas à l’obligation d’informer le salarié adhérant au CSP sur le motif économique du licenciement en lui transmettant un courrier électronique comportant en pièce attachée le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement envisagé, si celui-ci n’énonce pas l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi de l’intéressé.
Le 26/09/2024
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Suivi médical des salariés : un questions-réponses du ministère du travail du 18 septembre fait le point
Outre des précisions sur les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs, on notera que le ministère du travail prévoit une réactualisation, par arrêté, des attestations de suivi et des avis d'aptitude ou inaptitude.
Le 25/09/2024
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Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
Le 24/09/2024
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L'obligation de négocier sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Le 23/09/2024
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L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 20/09/2024
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Actions relatives aux salaires et indemnités : nouvelles illustrations de la prescription applicable
Indemnisation des jours de RTT non affectés sur le Perco et des repos compensateurs non pris, réparation du préjudice en résultant, action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement, indemnité pour travail dissimulé, plusieurs solutions illustrent l’application distributive des délais de prescription.
Le 19/09/2024
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La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n’est pas valable si une lettre recommandée est exigée
L’employeur n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l’employeur d’y renoncer exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.
Le 18/09/2024
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Quelle durée pour la période d'essai quand plusieurs CDD précèdent un CDI ?
Lorsqu’un salarié a conclu un ou plusieurs CDD et que sa relation de travail se poursuit en CDI pour le même emploi, la durée des CDD doit être déduite de la période d’essai prévue par le CDI. La Cour de cassation rappelle que cette règle s'applique même lorsque les CDD sont espacés.
Le 17/09/2024
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La Cour de cassation se penche sur l'indemnité pour licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
La Cour de cassation considère qu'un salarié ayant une ancienneté de moins d’un an dans l’entreprise qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le 16/09/2024
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Les dossiers sociaux qui attendent le nouveau gouvernement
Assurance-chômage, retraite, pouvoir d’achat, réforme du code du travail, formation professionnelle… Alors que le Premier ministre, Michel Barnier, devrait nommer son gouvernement cette semaine, après avoir terminé ses consultations, tour d’horizon des principaux dossiers sociaux que le nouvel exécutif devra trancher de toute urgence.