Social
Le 25/02/2025
A la une
IJSS : l'indemnisation complémentaire de l'employeur va augmenter à compter du 1er avril 2025
Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.
Le 21/02/2025
A la une (brève)
Vérification des DSN : la convention entre l’Acoss, la CCMSA et l'Agirc-Arrco est approuvée
Le 21/02/2025
A la une
Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée
Les critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'un couverture de PSC collective ont été actualisés au 1er janvier 2022. Les entreprises déjà pourvues de tels régimes à cette date avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Cette période transitoire est prolongée pour les entreprises relevant de branches qui ont déposé tardivement une demande d'agrément auprès de l'APEC.
Le 20/02/2025
A la une
La nouvelle procédure de saisie sur salaire entrera en vigueur le 1er juillet 2025
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 modifie la procédure de saisie et de cession des rémunérations. Le décret d'application vient enfin d'être publié. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
Le 19/02/2025
A la une
La réforme des allègements de charges sociales patronales est définitivement adoptée
Le Parlement vient d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La réforme des allègements généraux de charges sociales patronales est globalement moins impactante que celle prévue à l'origine. Elle démarre sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.
Le 18/02/2025
A la une
Cotisations Agirc-Arrco : précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
Un avenant n° 24 du 18 décembre 2024, à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, précise les conditions permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux unifiés.
Le 17/02/2025
A la une
L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement
L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
Le 13/02/2025
A la une
Contestation de l'expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?
Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.