Social
Le 18/05/2009
A la une
Lettre de licenciement : seule compte la date d'envoi
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que la rupture du contrat de travail a lieu au jour de la date d'envoi de la lettre de licenciement. Même si le salarié ne l'a pas reçu.
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Le 15/05/2009
A la une
La procédure d'arbitrage de l'Acoss est étendue aux groupes
Les entreprises qui dépendent de plusieurs Urssaf peuvent, en cas de divergences d'appréciation des Urssaf entre elles, faire appel à l'arbitrage de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Cette possibilité est étendue aux sociétés d'un même groupe.
Le 14/05/2009
A la une
Sans intention de nuire, pas de faute lourde
Les cas de faute lourde sont rares. Dans deux décisions, la Cour rappelle qu'un salarié ne peut être licencié pour faute lourde que si son intention de nuire à l'entreprise est caractérisée.
Le 13/05/2009
Synthèses
Faute grave du salarié : les décisions les plus marquantes de début 2009
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Le 12/05/2009
A la une
Comment est protégé le bulletin de paie dématérialisé
Les parlementaires viennent de donner une assise juridique au bulletin de paie dématérialisé. Jonathan Benhamou (photo), président de Novapost, société qui offre ce service, répond aux questions soulevées par le choix du virtuel pour gérer les feuilles de paie.
Le 11/05/2009
A la une
Utilisation d'internet : les pouvoirs de l'employeur sont renforcés
La jurisprudence de la Cour de cassation sur l'utilisation d'internet par les salariés a été modifiée en 2008. Selon le rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet, le pouvoir de direction de l'employeur est renforcé.
Le 07/05/2009
Synthèses
Congé de mobilité : une autre mesure pour reclasser les salariés
Depuis 2006, les entreprises peuvent recourir au congé de mobilité afin d'assurer le reclassement de salariés dont l'emploi est menacé. Ce congé est indissociablement lié à la conclusion d'un accord GPEC. Le nombre croissant d'accords GPEC pourrait favoriser l'essor de ce dispositif de reclassement.
Le 06/05/2009
A la une
Envoyez les bulletins de paie en un seul clic
Adresser aux salariés leur bulletin de paie par la voie électronique devient possible avec l'adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi de simplification du droit. Le texte modifie d'autres règles : validité des accords collectifs, formation des stagiaires, information de l'inspection du travail...
Le 05/05/2009
A la une
Le chômage partiel de longue durée est indemnisé à 75%
Le décret qui porte à 75 % du salaire brut le montant de l'indemnisation du chômage partiel de longue durée est paru le 30 avril au Journal Officiel. Pour en bénéficier, les entreprises ou les branches doivent maintenant signer une convention avec l'Etat.