Social
Le 06/04/2023
A la une
Licenciement nul : comment calculer l’indemnité d’éviction ?
Pour calculer l’indemnité due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, il n’est pas tenu compte des sommes relevant de l’intéressement et de la participation qui n’ont pas la nature de salaire.
Le 05/04/2023
A la une (brève)
Saisie sur salaire : la CNAF dévoile le nouveau montant forfaitaire du RSA pour une personne seule
Le 05/04/2023
A la une
Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le 04/04/2023
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La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
Le 03/04/2023
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Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail.
Le 31/03/2023
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Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.
Le 30/03/2023
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Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
Le 29/03/2023
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Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s'agissant du CSE.
Le 28/03/2023
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Monétisation des JRTT : précision sur la réduction des cotisations salariales
Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales.
Le 24/03/2023
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CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.