Le site Internet de l'Urssaf a annoncé, le 4 janvier 2018, que la tolérance mise en place pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie serait reconduite en 2018. Les entreprises dépassant ce seuil d'effectif et qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent normalement produire la DSN le 15 du mois M+1.
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Effectif de l'entreprise (nombre de salariés) |
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Le fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P) ne sera pas drastiquement modifié en comparaison de son prédecesseur, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés le 28 décembre 2017, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels.
Pas de modèle Cerfa finalement, mais des lettres-type que l'employeur peut utiliser, s'il le souhaite. Le gouvernement a publié ce week-end le décret qui fixe les six modèles de lettre-type selon la nature du licenciement, dont nous avions publié la version provisoire :
Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel, prévoit trois changements au 1er janvier 2018 :
Selon un communiqué de l'Acoss, les exonérations de cotisations sociales progressent en 2016 pour la troisième année consécutive. Les exonérations représentent 27,8 milliards d’euros, soit 8,2% du total des cotisations dues aux Urssaf (hors cotisations chômage et AGS). Sur un an, le montant global des exonérations progresse ainsi de nouveau (+ 2,6%), après + 3,1 % en 2015.
Les allègements généraux, qui représentent 78 % de l’ensemble des exonérations en 2016, progressent de 4 % en 2015. Ils augmentent de 2,4% en 2016.
Si certaines des mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, fin septembre, comme le barème d'indemnités ou les nouvelles règles relatives au télétravail (qui sont toutefois en cours de modification dans le cadre du projet de loi de ratification), la plupart des mesures nécessitent des mesures réglementaires pour entrer en vigueur. Certains décrets ont été publiés fin décembre et ont ainsi permis l
Dsn-info.fr, site internet dédié à la déclaration sociale nominative (DSN) fait le point sur le remplacement de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) par la DSN en 2018. Il rappelle que la DADS-U peut être remplacée par la DSN dès 2018 sur les salaires 2017, sous réserve que la gestion des droits sociaux des salariés soit assurée.
Le site récapitule sous la forme d'un tableau les actions à mener selon la situation du déclarant :
L'employeur se doit d'être extrêmement rigoureux quant à l'énoncé des griefs invoqués à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement. Ces motifs fixent en effet ce qu'on appelle les limites du litige. Jusqu'à aujourd'hui, impossible, une fois le licenciement notifié, d'y apporter des modifications. Le juge statuait sur ces motifs et sur rien d'autre.
Depuis le 1er janvier 2017, pour contester l'avis d'inaptitude (ou d'aptitude) ou toute autre mesure émise par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés, dans les 15 jours à compter de leur notification. Mais face aux difficultés pratiques de mise en oeuvre, cette nouvelle procédure a fait l'objet de correctifs dans l'ordonnance du 22 septembre 2017 consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Un décret était nécessaire pour que ces correctifs entrent en application.