Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances
Le décret du 10 novembre 2017 reprend à l'identique la procédure de consultation des salariés telle qu'elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de la loi Travail du 8 août 2016.