L'employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence seulement si cette possibilité est prévue par le contrat de travail ou, à défaut par la convention collective. Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé de son préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise (arrêt du 13 mars 2013).

96 pages, 65 articles. Dense et technique, l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qu'actuEL-RH s’est procuré, vient d’être transmis au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril, puis soumis aux députés le mois suivant pour une adoption en juillet voire en septembre, après la trêve estivale, pour une application progressive en 2019 et 2020. Pour l'heure, le texte n'est donc pas figé. Il peut y avoir des ajustements du Conseil d'Etat.

"Le développement de l'intelligence artificielle ne constitue pas à proprement parler une quatrième révolution industrielle. Il apparaît néanmoins de plus en plus certain qu'elle va modifier la majorité des métiers et des organisations". Cédric Villani, mathématicien et député (LREM) de l’Essonne a rendu public le 28 mars 2018 son rapport sur le développement de l’intelligence artificielle (IA) en France. Sa mission s’articule avec celle confiée par le gouvernement à France Stratégie, qui cible plus particulièrement les liens entre IA et transformations du marché du travail.

L’employeur est tenu d’informer les salariés de la décision administrative validant ou homologuant le document portant sur le PSE, le plan de sauvegarde de l’emploi (article L.1233-57-4 du code du travail). ll en est de même en cas de décision implicite née du silence de la Direccte (direction régionale du travail) à l’issue du délai qui lui est imparti pour se prononcer (15 ou 21 jours).

Selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut recourir à un expert dans deux hypothèses :

"Aujourd'hui, on voit son médecin du travail tous les cinq ans, on ne peut plus porter plainte facilement aux prud'hommes, le relais des CHSCT disparaît. C'est cela la réalité. On assiste à l'organisation de l'invisibilité des pathologies psychiques." Marie Pezé, psychanalyste experte de la souffrance au travail, participait hier au débat autour du burn out organisé à Paris à l'initiative de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

La CPAM instruit une demande de reconnaissance d'un accident du travail uniquement lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est douteux. Pour mener ces investigations, elle dispose d'un délai de 30 jours (avec prolongation possible de deux mois supplémentaires) à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial et peut recourir à plusieurs outils différents (auditions, questionnaire, expertise médicale...).