L'employeur se doit d'être extrêmement rigoureux quant à l'énoncé des griefs invoqués à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement. Ces motifs fixent en effet ce qu'on appelle les limites du litige. Jusqu'à aujourd'hui, impossible, une fois le licenciement notifié, d'y apporter des modifications. Le juge statuait sur ces motifs et sur rien d'autre.

Depuis le 1^er janvier 2017, pour contester l'avis d'inaptitude (ou d'aptitude) ou toute autre mesure émise par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés, dans les 15 jours à compter de leur notification. Mais face aux difficultés pratiques de mise en oeuvre, cette nouvelle procédure a fait l'objet de correctifs dans l'ordonnance du 22 septembre 2017 consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Un décret était nécessaire pour que ces correctifs entrent en application.

L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 modifie certaines des règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords collectifs. Afin de prévenir les risques portés à la concurrence par l'extension d'un accord, l'ordonnance donne plus de latitude au ministre du travail. Ce dernier peut refuser l'extension d'un accord collectif pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre-concurrence.

Le gouvernement a transmis ce jeudi 14 décembre aux partenaires sociaux, qu'il a réunis avant-hier au ministère du Travail, un document d'orientation les invitant à ouvrir des négociations sur l'assurance chômage. Syndicats et patronat sont priés de négocier un nouvel accord d'ici la fin janvier 2018, afin que ses dispositions alimentent le projet de loi que le gouvernement veut déposer au printemps, et qui sera aussi consacré à la réforme de la formation et de l'apprentissage.

Un salarié ne peut être sanctionné plus d'un mois après la date de l'entretien préalable fixée par l'employeur (article L. 1332-2 du code du travail). Cela implique que l'employeur ne peut invoquer ces faits, même à l'occasion d'une seconde procédure de licenciement lancée après la survenance de faits nouveaux.

Après une bataille gagnée cet été grâce aux juges du tribunal administratif de Nantes, les clauses d'interprétariat viennent de gagner la guerre. Ces clauses, qui imposent aux entreprises de bâtiment le recours à un interprète lorsque ses salariés ne parlent pas français, ont été considérées comme valables par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue lundi 4 décembre.

L'employeur est-il responsable des aléas d'acheminement du courrier ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017, confirmant ainsi sa position antérieure.

Avec plus d’un tiers des apprentis formés par l’artisanat, l’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) s’invite dans le débat sur l’apprentissage. Elle a remis, avant-hier, en marge de son assemblée générale, un livre blanc à Muriel Pénicaud dressant l’ensemble de ses propositions pour une "réforme ambitieuse". L’APCMA recommande tout d’abord d’adapter davantage l’apprentissage aux besoins des entreprises.