A la une (brève)
Barèmes des frais professionnels et des avantages en nature pour 2018
11/01/2018
Le site de l'Urssaf fournit les barèmes des frais professionnels et des avantages en nature pour 2018.
Social
Site:
Code VP:
ACTUEL_EC_SOCIAL
Poids:
0
Label du produit:
Social
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A la une
L'employeur ne peut pas accéder au compte Facebook d'un salarié via le téléphone de l'un de ses collègues
11/01/2018
Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.
Peut-on utiliser des informations trouvées sur les réseaux sociaux afin de constituer des preuves dans un procès aux prud'hommes ? La jurisprudence française autour de cette question est toujours en construction. Et pour cause, sur ces réseaux il est parfois délicat de tracer une frontière entre sphères privées et publiques. Une nouvelle limite a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017.
A la une (brève)
La tolérance dans le paiement des cotisations Urssaf est reconduite en 2018
10/01/2018
Le site Internet de l'Urssaf a annoncé, le 4 janvier 2018, que la tolérance mise en place pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie serait reconduite en 2018. Les entreprises dépassant ce seuil d'effectif et qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent normalement produire la DSN le 15 du mois M+1.
A la une
La composition de l'instance et les crédit d'heures du comité social et économique sont fixés
10/01/2018
Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.
Nombre d'heures de délégation
Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre d'élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d'accord sur le sujet, voici le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE :
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Effectif de l'entreprise (nombre de salariés) |
|---|
Deux décrets publiés fin décembre apportent la touche finale au dispositif du compte professionnel de prévention. L'un de ces décrets fixe le seuil de sinistralité au-delà duquel les entreprises auront, au 1er janvier 2019, l'obligation d'ouvrir les négociations sur la prévention des risques. En outre, les thèmes obligatoires à aborder durant ces négociations sont complétés.
Le fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P) ne sera pas drastiquement modifié en comparaison de son prédecesseur, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés le 28 décembre 2017, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels.
A la une
Notification du licenciement : l'employeur peut utiliser des lettres-type
05/01/2018
Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.
Pas de modèle Cerfa finalement, mais des lettres-type que l'employeur peut utiliser, s'il le souhaite. Le gouvernement a publié ce week-end le décret qui fixe les six modèles de lettre-type selon la nature du licenciement, dont nous avions publié la version provisoire :
Hausse de la CSG et suppression des cotisations maladie et chômage, changement en matière de cotisations sociales, de versement transport... Panorama de ce qui a changé pour les services paie depuis le 1er janvier.
Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2018.
Hausse de la CSG et suppression des cotisations salariales maladie et chômage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel, prévoit trois changements au 1er janvier 2018 :
Selon un communiqué de l'Acoss, les exonérations de cotisations sociales progressent en 2016 pour la troisième année consécutive. Les exonérations représentent 27,8 milliards d’euros, soit 8,2% du total des cotisations dues aux Urssaf (hors cotisations chômage et AGS). Sur un an, le montant global des exonérations progresse ainsi de nouveau (+ 2,6%), après + 3,1 % en 2015.
Les allègements généraux, qui représentent 78 % de l’ensemble des exonérations en 2016, progressent de 4 % en 2015. Ils augmentent de 2,4% en 2016.
Les ordonnances modifient des pans entiers du code du travail. Un grand nombre de ces dispositions nécessitaient des mesures réglementaires pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier. Certains des décrets attendus ont été publiés la semaine dernière et ce week-end. D'autres dispositions des réformes précédentes (loi Travail, loi Sapin 2) entrent en vigueur le 1er janvier.
Si certaines des mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, fin septembre, comme le barème d'indemnités ou les nouvelles règles relatives au télétravail (qui sont toutefois en cours de modification dans le cadre du projet de loi de ratification), la plupart des mesures nécessitent des mesures réglementaires pour entrer en vigueur. Certains décrets ont été publiés fin décembre et ont ainsi permis l
Dsn-info.fr, site internet dédié à la déclaration sociale nominative (DSN) fait le point sur le remplacement de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) par la DSN en 2018. Il rappelle que la DADS-U peut être remplacée par la DSN dès 2018 sur les salaires 2017, sous réserve que la gestion des droits sociaux des salariés soit assurée.
Le site récapitule sous la forme d'un tableau les actions à mener selon la situation du déclarant :