L’employeur peut-il consulter les données personnelles des salariés sur leur ordinateur professionnel ? La question est classique et la jurisprudence abondante en la matière. Après la Cour de cassation, c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de prendre position. Bref retour en arrière.

Lorsque l'employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle, le code du travail leur laisse la possibilité de changer d'avis. Les deux parties ont 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la rupture pour exercer leur droit de rétractation (article L1237-13). Ce délai démarre le lendemain de la date de signature et se termine au quinzième jour à 24 heures.

Alors que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, doit présenter dans les jours à venir les orientations de la réforme de la formation professionnelle, un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, alerte sur les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle (*). Ainsi, les femmes bénéficient moins du pla

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités...

Un salarié absent pour maladie, puis un autre en congés payés, une troisième en congé maternité... Il peut être tentant pour une entreprise de recruter en contrat à durée déterminée (CDD) le même salarié à chaque nouveau besoin de remplacement.

Comme pour la loi d'habilitation, les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont alliés pour saisir le Conseil constitutionnel de la loi de ratification, ce qui leur permet d'atteindre le quorum nécessaire de 60 députés pour pouvoir le saisir.