Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus
Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.