L'ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention (C2P) qui remplacera le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été publiée au Journal officiel samedi. Le texte précise les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour rappel, l'ensemble des nouvelles règles relatives à la prise en compte de la pénibilité entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
C'est confirmé : les salariés licenciés jusqu'à dix ans d'ancienneté bénéficieront d'une hausse de leurs indemnités de licenciement. Le décret portant revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement a été publié au Journal officiel du 26 septembre. Il ne transcrit pas de changement majeur par rapport au projet de décret soumis le 15 septembre à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Il apporte toutefois des ajustements relatifs au calcul de l'ancienneté et à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Par rapport à la version présentée le 31 août, la troisième ordonnance publiée au Journal Officiel du samedi 23 septembre contient des changements que nous vous présentons ici.
Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).
Vendredi à 13h50, Emmanuel Macron a signé les cinq ordonnances visant à réformer le code du travail. "Jamais une réforme d'une telle ampleur n'a été adoptée depuis le début de la cinquième République, a déclaré devant les caméras le Président de la République. Cette réforme, menée dans un temps record, refonde la philosophie de notre code du travail".
La Cour de cassation maintient sa position. Dans un arrêt du 13 avril 2016, elle avait affirmé que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales (non-respect de la procédure de licenciement, non-remise à temps de l'attestation pôle emploi...) ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié devant être réparé par des dommages et intérêts.
Vendredi, le Conseil constitutionnel a définitivement validé les nouvelles souplesses, introduites par la loi El Khomri du 8 août 2016, d'aménagement du temps de travail pour les plus petites entreprises. Signe prémonitoire peut-être, lors de l'audience du 7 septembre seul le représentant du Premier ministre s'était présenté devant les Sages pour défendre la conformité de la réforme.
Que changent les projets d'ordonnance au sujet de la branche, notamment le premier texte relatif à l'articulation entre les accord de branche et d'entreprise : son rôle est-il conforté ou le texte va-t-il provoquer une généralisation de la primauté donnée à l'accord d'entreprise ?
Actuellement, les indemnités légales de licenciement sont calculées de la manière suivante :