Pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement dans le BTP, la loi Macron du 6 août 2015 a créé la carte d'identification professionnelle. Son entrée en vigueur supposait toutefois la publication d'un arrêté. Publié hier au Journal officiel, la carte BTP devient effective dès aujourd'hui.

Dans cette affaire, dans l'établissement Whirpool d'Amiens un accord de compétitivité avait été signé en 2008 pour 5 ans. Dans le texte, les salariés acceptaient de renoncer à 14 jours de RTT et l'employeur s'engageait à :

Un décret en date du 14 mars 2017 change la donne pour les entreprises relevant de la tarification collective ou mixte. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, il crée une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP applicable au-delà d’un certain seuil d’accidents survenus dans l’établissement concerné. Pour les entreprises soumises à la tarification mixte, il prévoit  la prise en compte à hauteur de 10% de la fraction du taux individuel  dans le calcul du taux notifié.

Les deux arrêts rendus mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étaient très attendus. Les juges européens devaient en effet se prononcer sur le fait de savoir si une entreprise pouvait interdire le voile islamique sur le lieu de travail. La France et la Belgique les avaient ainsi saisis de deux questions préjudicielles qui n'étaient pas exactement les mêmes.

Myriam El Khomri avait prévenu, en avril dernier : en cas d'immobilisme ou de mesures purement cosmétiques, elle n’hésiterait pas à diffuser publiquement le nom des entreprises qui n’ont effectué aucun plan concret de lutte contre les discriminations, à l’issue des pratiques fautives révélées par le testing  à l’embauche. Elle met aujourd’hui sa menace à exécution : deux entreprises viennent de se faire épingler. Il s’agit d’AccorHotels et de Courtepaille.

En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.

Station Saint-Michel en juillet 1995, bus londoniens en juillet 2005, train Thalys en août 2015... La vulnérabilité des transports publics collectifs a poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. C'est ainsi l'objectif de l'article L.