A partir du 1er janvier 2018, les entreprises seront toujours assujetties au versement de transport lorsque leur effectif sera d’au moins 11 salariés dans la zone où est institué le versement de transport ou en région parisienne, mais les modalités de décompte de cet effectif seront modifiées.

Convaincues que les actions de prévention sont un enjeu important pour contrer les risques professionnels, les entreprises investissent le domaine : 91% des entreprises déclarent avoir formalisé une politique de santé et de sécurité au travail en 2017, selon le baromètre annuel (1) dévoilé, hier, par la société Previsoft. Le score passe même à 95% pour les grandes entreprises. La sécurité est, en effet, une question cruciale pour les DRH.

La loi Travail du 8 août 2016 a réécrit les dispositions sur la durée du travail du code du travail en prévoyant trois strates : les normes d'ordre public, les mesures qui relèvent du champ conventionnel et les dispositions supplétives en l'absence d'accord collectif. L'une de ces dispositions est aujourd'hui sur la sellette.

En dehors de tout texte législatif, réglementaire ou conventionnel, l'employeur peut reconnaître certains avantages aux salariés (congés supplémentaires, primes...). Lorsque la pratique est constante, fixe et répétée, on parle d'usage. Une fois qu'un usage est installé dans l'entreprise, l'employeur doit suivre une procédure particulière pour le supprimer. Mais toute pratique répondant aux critères ne correspond pas forcément au qualificatif d'usage.

En principe, l'annulation du licenciement conduit à "gommer" rétroactivement" la rupture du contrat de travail et toutes ses conséquences.

Licencier un salarié pour des motifs liés à sa santé, c'est interdit. L'état de santé est l'un des 25 critères de discriminations prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. Pourtant, la jurisprudence a admis une exception à ce principe. L'employeur est autorisé à licencier un salarié si ses absences prolongées ou répétées pour des raisons de santé entraînent une désorganisation de l'entreprise.

La loi et son décret d'application sont entrés en vigueur. Il ne manque plus que la touche finale. La réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 sera bientôt assortie d'un arrêté, dont nous nous sommes procuré une version provisoire. Ce projet d'arrêté prévoit quatre modèles de documents que pourra remplir la médecine du travail.

Lors du précédent quinquennat, les réformes sociales étaient lancées par l'ouverture de grandes conférences sociales au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La feuille de route des concertations était issue des tables rondes avec les partenaires sociaux. Désormais, la méthode est tout autre. Une première série de réunions bilatérales ont permis à chacun de mettre sur la table ses priorités et a donné lieu au "programme de travail" dévoilé avant-hier à Matignon par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud.