La loi du 20 août 2008 a permis à un accord d'entreprise de déroger à l'accord de branche, même de manière défavorable, sur la fixation du contingent d'heures supplémentaires. Cette possibilité s'applique quelle que soit la date de conclusion de l'accord de branche, notamment s'il a été conclu avant la loi de 2008 ou s'il n'a pas été dénoncé. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017.

"Les pratiques de recrutement évoluent plus lentement que ne le laisse penser le développement massif des sites web sur les offres d’emploi au cours des dernières années". C'est le constat dressé par Pôle emploi, dans son enquête rendue publique la semaine dernière. Menée en novembre 2016 auprès de 3 000 entreprises, elle montre que si la moitié des employeurs fait appel à des outils en ligne, les autres modes de recherche de candidats sont privilégiés. Reste que le plus souvent, les entreprises qui souhaitent recruter mobilisent plusieurs canaux (un peu plus de trois en moyenne).

Les salariés des entreprises de travail temporaire ont droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission effectuée, quelle que soit la durée de celle-ci (article L1251-19 du code du travail). Le montant de cette indemnité doit être au minimum égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant la mission.

Actuellement, l’entreprise peut demander que le siège social et les bureaux soient considérés comme des établissements distincts afin d’être soumis à un taux AT réduit. Pour se voir attribuer ce taux de cotisation spécifique, le siège social et les bureaux doivent remplir deux conditions :

Voilà un document qui ne devrait pas laisser indifférents les candidats à l’élection présidentielle. La confédération des PME, qui a présenté, hier, son livre blanc a formulé 89 propositions pour le prochain quinquennat afin de créer un "environnement favorable aux entreprises". Près de la moitié d’entre elles concernent le travail.

La prudence est de mise lorsqu'il s'agit de contrôler l'activité des salariés. Un équilibre doit être trouvé entre l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et l'exercice des droits et libertés des salariés : les moyens de contrôle doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (art. L. 1121-1 du code du travail).

Les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu’avec (article L. 3121-58 du code du travail) :