La Cour des comptes a rendu public mercredi matin son rapport annuel. Ce document de 1 300 pages consacre cette année l'un de ses 27 chapitres à l'évaluation du marché de la formation professionnelle continue, qui a représenté en 2013 un chiffre d'affaires total de 13,9 milliards d'euros.

Rien de très nouveau en matière de licenciement pour faute : la faute lourde, est, selon une jurisprudence plus qu’ancienne, "une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur". Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement (comme le fait la faute grave), à savoir l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

A noter : en revanche, elle ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés, comme cela a longtemps été le cas.

Une salariée en forfait-jours est licenciée pour motif économique en novembre 2011. Elle saisit la juridiction prud'homale, notamment afin de se voir accorder un rappel d'heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à cette demande ; l'entreprise est ainsi condamnée à verser à la salariée cinq ans de rappels de salaire. En cause : le non-respect de l'accord collectif encadrant les forfaits-jours dans l'entreprise, qui prive d'effet la convention de forfait de la salariée. Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier.

Un salarié engagé comme conseiller clientèle par une banque assigne son employeur devant les prud'hommes. Il souhaite obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire au titre d'une rémunération complémentaire individuelle mise en place par un accord collectif de groupe. En effet, ce dernier ayant pour objet d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés, il prévoyait une garantie d'augmentation minimale du salaire.

Non défini légalement, le lock-out s'entend d'une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur à l'occasion d'une grève. La jurisprudence n'admet le lock-out que dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment dans le cas où l’employeur prouve qu’il s’est trouvé dans une situation contraignante ou lorsqu’elle est justifiée par la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité l’empêchant de fournir du travail aux salariés non-grévistes (

Dans le cadre de relations de travail transnationales, il n'est pas toujours aisé de savoir quelle loi est applicable au contrat de travail. Les parties peuvent choisir la loi applicable. Dans le cas contraire, le contrat est en principe régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Lors de contentieux, la question peut ressurgir, comme l'illustrent les quatre arrêts rendus le 19 janvier.

1) Le choix doit être clair

Transformations au travail : quels enjeux pour la santé et la sécurité ? Voici la problématique lancée dans le cadre des 7e rencontres parlementaires sur la santé au travail, qui se sont tenues la semaine dernière à Paris. Un débat plus que jamais d'actualité, notamment à travers la question de la reconnaissance des maladies psychiques liées au travail, remise sur la table par le candidat à la primaire de gauche Benoît Hamon.

L'Ecole des dirigeants de la protection sociale, l'EN3S, consacre sa dernière revue "Regards protection sociale" à l'égalité femmes-hommes. Parmi les aspects abordés, Sandrine Dauphin, responsable du département de l'animation de la recherche à la Cnaf, revient sur l'impact du congé parental sur l'emploi des mères (*).

Après avoir changé récemment de nom l'ex CGPME - devenue CPME - devient fer de lance d'une nouvelle négociation. C'est en effet dans ses locaux que démarrera le 1er février une concertation sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales. François Asselin, le président de la CPME, entend donner un "coup de fouet" à la RSE.