À compter du 1er janvier 2017, c'est la nature du contrat de travail - privé ou public - qui dictera le régime de retraite complémentaire à appliquer aux nouveaux embauchés, et non le statut de l'employeur. Il s'agit d'une nouvelle règle prévue par l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Le PLFSS pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier. Sont recensées ci-après les mesures applicables aux travailleurs indépendants en y intégrant les changements apportés, lors des discussions parlementaires, au projet initial.
La recherche d'emploi sur Internet, simple comme un clic ? Pas si sûr, comme le souligne le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) dans une note publiée récemment. Loin "d'unifier" le marché, le numérique a avant tout "démultiplié les segmentations du marché du travail" et crée une "transparence en trompe-l'oeil".
Si le droit à la déconnexion sera, au 1er janvier 2017, un sujet de négociation obligatoire dans l'entreprise, il pourrait bien cacher des problématiques plus graves. "Techno-dépendance", "workaholisme", autant de termes pour désigner une réalité encore sous-estimée, celle des addictions au travail. Cette thématique a été abordée lors de la journée nationale de prévention des conduites addictives en milieux professionnels, organisée mardi, par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
Le PLFSS pour 2017 a été définitivement adopté lundi par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les mesures intéressant les entreprises et les changements qui y ont été apportés depuis la dernière lecture par l'Assemblée (lire notre article).
Toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (articles L. 3123-11 et L 3123-31). Ce délai peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés si un accord collectif le prévoit (article L. 3123-24).
Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sur son site internet, l'Urssaf indique que le plafond de la sécurité sociale pour 2017 devrait être fixé à 39 228 €.
La Fédération nationale des boissons avait ouvert la marche en juin dernier. Vendredi, quatre arrêtés d'homologation des ministères du travail et des affaires sociales ont été publiés au Journal officiel, après validation par le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct).