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CDD successifs : pas de nouvelle période d'essai lorsque le salarié occupe un emploi identique

21/10/2016
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié effectue deux CDD successifs correspondant à un même emploi, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le second CDD. Cette règle s'applique même si le second contrat est exécuté dans un autre lieu et à un rythme de travail différent.

Au terme d'un CDD de vendeuse à temps partiel, une salariée est embauchée au titre d'un nouveau CDD par le même employeur, mais sur une autre boutique, et à temps complet. Ce second CDD prévoit une période d'essai d'un mois, durant laquelle le contrat est rompu.

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Elections TPE : le matériel de vote sera envoyé aux salariés en novembre

20/10/2016

Une circulaire de la DGT datée du 9 septembre, mais mise en ligne lundi seulement, apporte des précisions sur les élections professionnelles qui se déroulent dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre prochains. Le document précise qu'un courrier sera envoyé à l'ensemble des salariés concernés courant novembre, accompagné du matériel de vote et des documents de propagande électorale des organisations candidates.

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L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement un CDI

19/10/2016
Le salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée 9 jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité.

L'article L. 1251-32 du code du travail dispose que si, à l'issue d'un contrat d'intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, il a droit à une prime de précarité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que l'employeur ait formulé une proposition de CDI avant la fin du contrat d'intérim pouvait justifier le non versement de la prime de précarité.

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Compte personnel de formation : les droits à la formation des salariés sans diplôme sont renforcés

18/10/2016
Un décret du 12 octobre détaille les nouveaux cas d’usage du compte personnel de formation ainsi que les conditions de majoration pour les salariés non qualifiés. Le 1er janvier 2017, leur compte sera doté de 48 heures par an, au lieu de 24 heures.

Et de deux ! Après le premier décret d'application de la loi Travail, portant sur les conditions et modalités d’attribution de l’aide à la recherche du premier emploi accordée aux boursiers de moins de 26 ans, le deuxième, publié au Journal officiel, vendredi dernier, détaille les conditions d’accès à la majoration des droits au CPF pour les salariés non qualifiés. Il détermine aussi les modalités de mobilisation du CPF pour bénéficier des nouvelles actions éligibles.

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DSN : mise à jour d'obligations déclaratives de l'employeur

18/10/2016

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (modifié par une ordonnance du 18 juin 2015), permet aux employeurs d'accomplir - via la déclaration sociale nominative (DSN) - la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI).

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L'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est bien constitutionnelle

17/10/2016

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a estimé jeudi dernier que cette disposition était bien constitutionnelle. Le raisonnement des Sages se fait en deux temps. Ils estiment tout d'abord "que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation".

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Qualité de vie au travail et épanouissement professionnel, deux leviers pour lutter contre l'absentéisme

17/10/2016
Selon une étude du cabinet Ayming, 45% des DRH mettent en place des actions concrètes pour lutter contre l’absentéisme. Mais toutes n’ont pas la même efficacité. La priorité est d’identifier les causes pour mettre en place des solutions adaptées.

Nombre d’arrêts maladie, d’accidents de travail/trajet ; de maladies professionnelles ou encore d’absences injustifiées… 84% des DRH mesurent et suivent le taux d’absentéisme de leurs salariés, selon le baromètre annuel réalisé par la société Ayming (ex-Alma Consulting Group) qui a sondé 250 professionnels RH. Et des ateliers aux open-spaces, le constat est le même : il progresse en France. Le taux d’absentéisme s’élève à 4,76% en 2016, contre 4,55% en 2015. Soit 16,6 jours d’absence par an par salarié. Phénomène nouveau : les cadres sont de plus en plus concernés.

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Stock-options : précisions sur le calcul de la contribution patronale spécifique

14/10/2016
Lorsque la société attributrice de stock-options choisit d'acquitter la contribution sur 25% de la valeur des actions concernées, cette valeur est celle du premier cours coté du jour où l’option est attribuée.

Depuis 2007, les sociétés qui attribuent des stock-options doivent acquitter une contribution patronale spécifique. Cette contribution est calculée, au choix de la société attributrice :

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Gare au suivi excessif de la conduite automobile des collaborateurs !

13/10/2016
S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.

La Cour de cassation, et surtout la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ont déjà eu l'occasion de fixer un cadre précis pour le recours à la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés (voir la délibération du 16 mars 2006).

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L'employeur ne sera plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous les salariés

12/10/2016
À compter du 1er janvier 2017, l'employeur ne devra plus tenir systématiquement des vestiaires à la disposition de ses salariés. Il pourra, sous certaines conditions, les remplacer par un meuble de rangement sécurisé. De plus, la procédure permettant d'autoriser les salariés à déjeuner dans leurs locaux de travail est modifiée.
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit de nouvelles règles s'agissant de l'obligation de prévoir des vestiaires pour les salariés, mais également concernant la restauration sur le lieu de travail. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
 
Vestiaires : plus d'obligation s'agissant des salariés sans tenue de travail spécifique