Pour avoir été discriminé en raison de son orientation sexuelle, un ancien salarié de la BNP a obtenu de la cour d'appel de Paris qu'elle condamne la banque, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, à lui verser 600 000 € de dommages et intérêts, dont 140 000 € au titre du bonus pour l'année 2012, 300 000 € au titre du préjudice économique subi et 100 000 € au titre du préjudice moral subi (voir l'arrêt en pièce jointe).

Les travailleurs indépendants aux revenus dits modestes devraient bénéficier d’un petit geste du gouvernement. Leur cotisation d’assurance maladie-maternité devrait baisser de façon dégressive.

Les entreprises dont les salariés ont été exposés en 2015 aux 4 facteurs qui étaient alors en vigueur (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activités en milieu hyperbare) ont déclaré ces expositions le 31 janvier 2016 au plus tard.

L'Urssaf rappelle que les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour rectifier les données transmises et les corriger via la DADS 2015.

Les astreintes sont mises en place par accord collectif. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche ou, faute d'accord, par l'employeur lui-même, sachant qu'il s'agit dans ce cas d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.

La Cour de cassation exige, pour qu'un forfait-jours soit valide, que l'entreprise organise le suivi de la charge de travail afin que la santé et la sécurité du salarié soient assurées. C'est ce point qui était au coeur de l'arrêt du 8 septembre 2016.

Le gouvernement a dévoilé mercredi son plan national de coordination de lutte contre la fraude 2016-2018 (désormais pluri-annuel et non plus annuel). En 2015, le mouvement observé ces dernières années se poursuit ; le montant de la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale a ainsi encore progressé en 2015 (+ 17,35%).

Cette hausse s'explique en partie par un meilleur ciblage des contrôles et par le renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé qui se traduisent désormais par des majorations de 25 à 40% des sommes dues.

Le coût de la vie est-il un critère objectif et pertinent pour opérer des différences de rémunération entre des salariés effectuant le même travail ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.