Après la censure l'été dernier du barème d'indemnités aux prud'hommes prévu par la loi Macron, faut-il aussi remettre à plat le régime actuel de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ? C'est là tout l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation aux Sages.

C'était la dernière brique qui manquait pour parachever le compte de prévention de la pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle. En effet, le 4 mars 2016, le Conseil d'Etat, suite au recours de FO, avait annulé certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur le compte pénibilité. Le décret du 11 juillet 2016, publié mercredi au Journal officiel en tire ainsi les conséquences et complète la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a fixé une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.

La Cour de cassation a pris un nouveau tournant en matière de reconnaissance du préjudice des salariés lorsque l'employeur n'a pas respecté l'une de ses obligations. Là où la reconnaissance était automatique dès lors que l'employeur avait failli à ses obligations, elle est désormais suspendue à la démonstration du préjudice subi.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale afin de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Pour s'appliquer, cette modification nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel hier.

Le projet de loi Travail sera définitivement adopté le 20 juillet et publié au Journal officiel cet été, mais il n'entrera pas en vigueur tout de suite ; en effet, pas moins de 127 décrets sont nécessaires pour son application, et les décrets attendus concernent la plupart des dispositions majeures du texte.

Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, en cas de litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Mais en cas de fraude de l'employeur, que se passe-t-il ?

Nous poursuivons aujourd'hui la présentation du décret du 29 juin 2016. Après six mois d'attente, ce texte réglementaire rend praticable le regroupement des consultations annuelles du comité d'entreprise, tout en préservant l'essentiel des thèmes jusqu'ici abordés en réunion. 

L'ordonnance du 10 décembre 2015 a ouvert la procédure du rescrit social aux accords collectifs et plans d'actions en matière d'égalité femmes/hommes (articles