Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques.

Le dispositif des sommes isolées de la réglementation Agirc-Arrco a été supprimé à compter du 1er janvier 2016. Les montants autrefois concernés sont à déclarer désormais en tant que salaires d’activité.

Depuis que la notion de harcèlement existe, le code du travail protège les salariés dénonçant de bonne foi des agissements de harcèlement et la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de cette protection. Ainsi, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle est sur le point d'aboutir, plus d'un an après son adoption en Conseil des ministres le 31 juillet 2015. Son parcours chaotique, marqué par l'échec de la commission mixte paritaire le 22 juin 2016 a finalement abouti à son adoption le 12 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant voté une version modifiée du texte le 28 septembre. Les députés auront donc le dernier mot lors de la discussion du texte en deuxième lecture le 12 octobre 2016. Leur version définitive du texte ne devrait pas subir de modification significative.

Il ne s’agit plus d’un tabou. Les convictions religieuses s’invitent de plus en plus au travail, selon une étude de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise (Ofre), réalisée auprès de 1 405 salariés exerçant pour la plupart (61%) des fonctions d’encadrement.

C'est une disposition méconnue du code du travail que la loi Travail remet au goût du jour en étendant son champ d'application : une procédure d'urgence en cas de contestation en matière de congés. Ainsi, lorsqu'un différend naît à l'occasion d'une demande de congés listés par le code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés.

Jusqu'à la loi Travail, cinq catégories de congés étaient visés

L'augmentation du RSA pour une personne seule de 2% modifie la fraction absolument insaisissable du salaire depuis le 1er septembre 2016. Son montant est désormais de 535,17 €.

Le régime des dérogations aux travaux dangereux pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans a évolué ces dernières années, allant dans le sens de demande d'assouplissements des formalités de la part des entreprises. Deux décrets du 11 octobre 2013 ont ainsi porté à 3 ans l'autorisation de dérogation contre un an auparavant, dérogation valant désormais pour l'ensemble de l'entreprise et non plus pour chacun des jeunes concernés. En 2015, un autre décret a supprimé le principe de la déclaration préalable.

Une circulaire du 7 septembre 2016 fait le point sur ces modalités.

Un projet de décret que nous nous sommes procuré - qui sera bientôt soumis au Conseil d'Etat - vise à simplifier et à harmoniser les règles de détermination des effectifs applicables en matière d'assujettissement, de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale applicable lors de l'établissement de la paie.

Pour avoir été discriminé en raison de son orientation sexuelle, un ancien salarié de la BNP a obtenu de la cour d'appel de Paris qu'elle condamne la banque, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, à lui verser 600 000 € de dommages et intérêts, dont 140 000 € au titre du bonus pour l'année 2012, 300 000 € au titre du préjudice économique subi et 100 000 € au titre du préjudice moral subi (voir l'arrêt en pièce jointe).