En 2009, la Cour de cassation avait décidé que la seule différence de catégorie professionnelle ne pouvait en soi justifier une différence de traitement.
La loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France a modifié certaines des modalités d'attribution des titres de séjour pour travailler en France. Le texte vise notamment à développer les cartes de séjour pluriannuelles. Plusieurs décrets et arrêtés publiés le week-end dernier au Journal officiel apportent des précisions supplémentaires.
Un décret du 27 octobre 2016 ajuste les modalités du rescrit social en matière de cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités du rescrit créé par l'ordonnance du 10 décembre 2015 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Après 4 jours de discussion, l'Assemblée nationale a achevé, vendredi dernier, l'examen du 
projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en première lecture. Le vote par scrutin public a eu lieu hier.
Dans une procédure de licenciement, si la cause est réelle et sérieuse, mais que la procédure de licenciement n'a pas été observée correctement, le juge peut demander à l'employeur de payer une indemnité au salarié d'au maximum un mois de salaire (article L. 1235-2 du code du travail).
Un premier décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, ainsi que les modalités de candidatures des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité (lire notre article).
Une ordonnance du 26 juin 2014 a simplifié certaines obligations d'affichage de l'entreprise, s'agissant notamment de la prévention des faits de harcèlement et de discrimination ou bien encore en matière de PSE. Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés ce week-end au Journal officiel, allongent la liste des domaines qui font l'objet de cette simplification.
Deux arrêts publiés récemment permettent de faire le point sur les conditions permettant au salarié qui télétravaille de bénéficier de l'indemnité d'occupation du domicile.
C’est une disposition largement occultée par les syndicats lors des débats sur le projet de loi El Khomri : le texte institue une nouvelle donne pour la dénonciation des accords collectifs ou leur mise en cause en cas notamment de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité.
Au terme d'un CDD de vendeuse à temps partiel, une salariée est embauchée au titre d'un nouveau CDD par le même employeur, mais sur une autre boutique, et à temps complet. Ce second CDD prévoit une période d'essai d'un mois, durant laquelle le contrat est rompu.