Dans le premier arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation rappelle la nécessité d'un remplacement définitif pour pouvoir licencier un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise. Dans le second arrêt du même jour, les juges soulignent que la nécessité de ce remplacement définitif n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre du salarié.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération. Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui a reçu un document irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes. Toutefois, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt qui sera publié dans son prochain rapport annuel, la remise tardive de documents RH ne crée pas nécessairement un préjudice au salarié. Une solution qui pourrait être étendue.

C'est tout le paradoxe de la campagne de lutte contre les discriminations à l'embauche qui a été lancée avant-hier matin au ministère du travail en présence de quatre ministres : Myriam El Khomri (travail), Emmanuel Macron (économie), Patrick Kanner (ville, jeunesse et sport) et Ericka Bareigts (égalité réelle) : communiquer pour sensibiliser les entreprises et le grand public tout en n'éventant pas trop les tenants et les aboutissants du testing qui est lancé dans le même temps.

Alors que 400 000 entreprises utilisent aujourd'hui la DSN pour déclarer leurs données sociales, le réseau des Urssaf les invite à être attentives sur plusieurs points lors de la transmission de leurs données.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L. 3123-17 du code du travail). Le non respect par l'employeur de cette règle entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.

C'est un jugement qui avait fait grand bruit et inquiété les entreprises . Le 26 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'Evreux avait condamné un employeur à verser 46 000 € de dommages-intérêts à un salarié pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement les griefs qui lui étaient reprochés.

C'est une première: deux ans après la loi formation, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) dresse le portait-robot des bénéficiaires du compte personnel de formation, le dispositif phare de la réforme. 21% d'entre eux sont des salariés. Un chiffre encore modeste par rapport aux demandeurs d'emploi mais en augmentation depuis l'été 2015. Le coup de pouce a été donné, en juin dernier, par François Rebsamen.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic au taux de 3,45 %. Initialement ce changement devait intervenir le 1er janvier 2016, mais le législateur a retenu comme date le 1er avril 2016. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur pose quelques difficultés d’application, du fait de son positionnement en cours d’année.